Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 14 décembre 2016
Contrôles ponctuels de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification légale proposant des contrôles de l’égalité salariale au sein des entreprises bénéficiant de l’attribution d’un marché public et des entités subventionnées. Ces contrôles seront menés par une commission élargie et viseront à mettre fin aux discriminations salariales. Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires, effectuée en 2014 par l’Office fédéral de la statistique, la différence de rémunération entre les femmes et les hommes dans le secteur privé atteignait 15,1%. Ce projet de lois révisées répond à plusieurs objets parlementaires visant le respect de l’égalité salariale ou l’instauration de subventions cantonales respectueuses de l’égalité salariale.
Renseignements complémentaires
DTE, Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat et cheffe de département, 021 316 45 35 ; DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat et cheffe de département, 021 316 70 01
Fichier à télécharger
Partager
Candidature de Suisse occidentale aux JO 2026
A la faveur de ses réponses aux trois interpellations déposées par les députés Stéphane Montangero, Vassilis Venizelos et Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat précise sa position concernant le projet de candidature de Suisse occidentale à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2026. Il a notamment insisté sur le fait qu'il n'a versé aucune subvention au comité de candidature à ce jour. Il a promis de soutenir ce comité à hauteur d'un million de francs si ce projet est retenu par le Parlement du sport suisse, en avril 2017, pour défendre les chances suisses devant le CIO. Le Conseil d'Etat posé un certain nombre de conditions à son soutien et insisté auprès des porteurs de la candidature pour que le projet soit adapté à un territoire modeste comme celui de la Suisse occidentale et qu'il soit développé dans le respect du développement durable.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01
Fichier à télécharger
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Sansonnens et consorts - Jeux olympiques 2026 : le Conseil d'Etat entend-il slalomer encore longtemps autour du peuple et ses élus ? - Texte adopté par CE (Montangero)
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Sansonnens et consorts - Jeux olympiques 2026 : le Conseil d'Etat entend-il slalomer encore longtemps autour du peuple et ses élus ? - Texte adopté par CE (Sansonnens)
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Julien Sansonnens et consorts - Jeux olympiques 2026 : le Conseil d'Etat entend-il slalomer encore longtemps autour du peuple et ses élus ? - Texte adopté par CE (Venizelos)
Partager
Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les régions de primes d'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les régions de primes pour l'assurance obligatoire des soins, portant sur un nouveau découpage des régions dans chaque canton. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rejette la nouvelle façon de découper le canton de Vaud en deux régions de primes. Il demande le statu quo pour 2018. Si le Conseil fédéral veut apporter un changement, alors c'est vers une seule région de primes qu'il faut évoluer, en réduisant progressivement l'écart entre régions à partir de 2019.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociales et hébergement, 021 316 51 44
Fichier à télécharger
Partager
Consultation fédérale: financement de groupes de sociétés
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur une modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé. Il s'agit de renoncer au prélèvement de l'impôt anticipé dans le cadre du financement de groupes de sociétés lorsque les fonds versés ne dépassent pas certaines limites. Le Conseil d'Etat adhère à ce projet, qui permettra de rapatrier en Suisse aussi bien les activités de financement au sein d'un groupe sis en Suisse que celles de gestion centralisée de sa trésorerie. Ces activités sont en effet exercées actuellement à l'étranger. Cela devrait avoir des effets positifs sur l'emploi et sur la création de valeur, ce qui aura pour conséquence d'augmenter les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
Partager
Successions et donations, convention de réciprocité avec le Canton du Jura
La nouvelle convention entre le Canton de Vaud et la République et Canton du Jura a pour but d'éviter une imposition des successions ou donations de personnes domiciliées dans le canton de Vaud en faveur du Canton du Jura, de ses communes et des institutions de ce canton exonérées des impôts pour but d'utilité publique. En contrepartie, le Canton du Jura accorde également l'exonération de l'impôt sur les successions ou donations pour des libéralités de contribuables jurassiens en faveur du Canton de Vaud, de ses communes et des institutions vaudoises exonérées des impôts pour but d'utilité publique. Une convention semblable a déjà été conclue avec 18 cantons suisses.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
Partager
Organisation du Centre universitaire romand de chirurgie pédiatrique
Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Marie Surer, qui questionne l'organisation du Centre universitaire romand de chirurgie pédiatrique (CURCP) depuis sa création en 2014, le Conseil d'Etat approuve les principes et modalités mis en place par les directions générales du CHUV et des HUG (Genève). Elles ont su mettre en commun des compétences pointues, afin de conduire un projet conjoint sur la vision et les objectifs, tout en maintenant un rattachement à deux institutions distinctes. Il a néanmoins été décidé, pour l'actuel service de chirurgie pédiatrique du CHUV, de renforcer la gouvernance. Le Conseil d'Etat n'envisage pas d'autres mesures particulières et renouvelle sa confiance aux directions générales du CHUV et des HUG pour la construction du CURCP.
Renseignements complémentaires
DSAS, Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général du CHUV, 021 314 14 02
Fichier à télécharger
Partager
Activités d'UberPOP
Le député Jean Tschopp et 36 cosignataires ont interpellé le Conseil d'Etat sur les activités d'UberPOP s'interrogeant sur le respect des lois actuellement en vigueur et en particulier la question de savoir si les chauffeurs UberPOP doivent être considérés comme des salariés ou des indépendants. S'agissant d'une entreprise de transports, les directives fédérales fixent que seule la SUVA est compétente pour déterminer le statut vis-à-vis des assurances sociales des chauffeurs. Le processus de décision de la SUVA en la matière est en cours, mais pourrait se prolonger durablement du fait des recours possibles. A ce stade, la SUVA a refusé de considérer les chauffeurs d'Uber comme des indépendants. De ce fait, et jusqu'à droit connu, les chauffeurs sont considérés comme des salariés et sont au bénéfice des couvertures sociales comme tout salarié.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 10
Fichier à télécharger
Partager
Refus d'autorisation de manifester à Noville et Villeneuve
Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo relative au refus d'autorisations de manifester dans les communes de Villeneuve et de Noville, le Conseil d'Etat, sensible aux droits liés à la liberté de manifestation, comprend les préoccupations de l'interpellant. Conforme à l'ordre juridique et institutionnel auquel sont soumises les différentes autorités, sa réponse est exposée au regard du principe de la séparation des pouvoirs et des compétences légales régissant la surveillance des communes. Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que deux recours ont été formés auprès du Tribunal cantonal à l'encontre de ces refus. Il appartiendra donc à ce dernier de statuer sur le bien-fondé des décisions communales, le Conseil d'Etat n'ayant pas à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité judiciaire saisie.
Renseignements complémentaires
DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
Fichier à télécharger
Partager
Calcul des majorités dans les commissions d'un conseil communal
En réponse à l'initiative Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat propose au Grand conseil d'accepter la modification d'un article de la loi sur les communes. Cette modification définit un quorum à atteindre, au-dessous duquel les commissions des conseils communaux/généraux ne peuvent pas valablement siéger et délibérer. Il faudra que la majorité des membres qui forment la commission soient présents pour pouvoir le faire valablement. Une fois le quorum atteint, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, le vote du président est prépondérant.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
Fichier à télécharger
Partager
Coût de l'intégration des étrangers en 2015
En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Despot sur le coût de l'intégration, le Conseil d'Etat indique que le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) a accordé, en 2015, 3,5 millions de subventions, dont 2,4 millions financés par la Confédération. Il précise que le BCI a ainsi pu soutenir près de 700 prestations d'intégration et de prévention du racisme, touchant au total près de 40'000 personnes, suisses et migrantes. Ces prestations sont organisées dans le cadre de 14 conventions de subventionnement et 108 projets portés par divers acteurs, notamment des associations, communes et commissions suisses-immigrés. Le Conseil d'Etat indique également que le montant 2015 à la charge du Canton concernant le fonctionnement général du BCI ainsi que les prestations d'intégration financées pour les 40'000 personnes mentionnées représente au total 1,7 million de francs. Il relève l'importance de l'intégration dans un canton qui compte 33% d'étrangers.
Renseignements complémentaires
DECS, Amina Benkais-Benbrahim, cheffe du Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme, 079 941 06 87
Fichier à télécharger
Partager
Programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique »: poursuite des projets photovoltaïques
Dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique», le Conseil d’Etat confirme son soutien à la production photovoltaïque. Il a ainsi notamment prolongé les contrats du pont RPC vaudois à quatre ans dans l’attente d’une éventuelle reprise des projets par la Confédération (RPC fédérale).
Renseignements complémentaires
DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
Partager
Gestion des déchets
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne Décosterd, le Conseil d'Etat rappelle les différentes étapes ayant conduit à l'introduction de la taxe causale pour le financement de l'élimination des déchets. Il précise également le dispositif mis en place pour accompagner les communes et souligne l'engagement important des autorités communales, appuyées par les organismes régionaux de coordination de la gestion des déchets et par les services de l'Etat. Le Conseil d'Etat relève enfin que, depuis 2012, le nombre de communes avec taxe perçue selon le volume ou le poids des déchets est passé de 64 à 313.
Renseignements complémentaires
DTE, Etienne Ruegg, ingénieur, division géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47.
Fichier à télécharger
Partager
Gestion des déchets (2)
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josée Martin, le Conseil d'Etat constate que la démarche basée sur la concertation avec les autorités communales, entamée dès 2011, a permis de mettre le financement de la gestion des déchets en conformité avec les dispositions légales dans la très grande majorité des communes vaudoises. S'agissant du cas particulier de Mauborget, après une sommation formelle du Conseil d'Etat adressée à la Municipalité, le Conseil général a adopté, le 9 décembre dernier, un nouveau règlement introduisant une taxe perçue selon le poids des ordures ménagères. Ce texte a été soumis à l'approbation du Département du territoire et de l'environnement, qui en vérifie actuellement la conformité légale.
Renseignements complémentaires
DTE, Etienne Ruegg, ingénieur, division géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47.
Fichier à télécharger
Partager
Protection contre les chutes de pierres sur la route des Mosses: demande de crédit additionnel
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 554'060 francs pour le bouclement du crédit-cadre de 2,92 millions de francs, accordé par le Grand Conseil le 10 février 2004, pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les chutes de pierres (1re étape) sur la route entre Aigle et Les Mosses. Cet écart s'explique essentiellement par une baisse des taux de subventionnement fédéral, suite à la RPT de 2007, et par un ajustement des secteurs à assainir, suite à l'évolution rapide, sur le terrain, des risques pour la sécurité des usagers de la route. L'adaptation du programme des travaux a permis de contenir un éboulement survenu en avril 2015, dans un secteur qui n'aurait pas été protégé selon le projet initial. Ce premier crédit-cadre a permis d'assainir un total de neuf secteurs.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
Fichier à télécharger
Partager
Corrections routières à Payerne: demande de crédit additionnel
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 673'450 francs pour le bouclement du crédit de 2,8 millions de francs, accordé par le Grand Conseil le 4 juin 2002, pour la construction d'un giratoire au lieu-dit Vers-chez-Perrin et pour les corrections routières des RC 608 et 609 sur la commune de Payerne. Cet écart s'explique par la multiplication des procédures d'expropriation, les indexations dues au renchérissement, et une hausse des prix des travaux de génie civil entre le devis initial de 1999 et les offres de retour de la procédure d'appel d'offres, qui a contraint le service constructeur à redimensionner le projet et à le réaliser en trois étapes.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
Fichier à télécharger
Partager
Construction et acquisition d'EMS à Château-d'Oex
Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 11,4 millions de francs contracté par la Fondation Cogest'ems. Ce montant permettra, d'une part, l'achat d'un terrain et le financement des études en vue de la construction de l'EMS Le Rond-Point (30 lits), à Château d'Oex, pour remplacer deux autres établissements. D'autre part, l'emprunt garanti par l'Etat prévoit l'acquisition de l'EMS L'Ours et son exploitation par la Fondation Cogest'ems.
Renseignements complémentaires
DSAS, Stéfanie Monod, cheffe du Service de la santé publique, 021 316 42 16
Partager
Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois
Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2016 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste, pour l'Etat, sous des conditions renforcées, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2015, 14 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1.79 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 5.94 millions de francs.
Renseignements complémentaires
DECS, Gilles Andrey, division marchés et améliorations foncières, Service de l'agriculture et de la viticulture, 021 557 91 83