Effets sur la naturalisation de la législation entrée en vigueur en 2018

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État rappelle que le Canton de Vaud a dû adapter sa législation au cadre fédéral plus restrictif, mais a fait le choix de ne pas restreindre davantage l’accès à la nationalité suisse – à la seule exception de la limitation au français de l’exigence de maîtrise d’une langue nationale. Le Conseil d’État constate, avec la nouvelle législation, un accroissement de la proportion des personnes naturalisées ayant une formation universitaire (entre 2018 et 2020, 68,3% des personnes naturalisées en application des nouvelles lois avaient une telle formation contre 38,7% des personnes qui ont été naturalisées sous l’angle de l’ancien droit). Il constate également l’augmentation de la proportion de ressortissants européens parmi les personnes naturalisées. Le Conseil d’État rappelle enfin l’existence de mesures destinées à palier la discrimination structurelle constatée : soutien aux projets d’intégration des étrangers, notamment dans le domaine de l’apprentissage du français.