Subventions cantonales: comptabilité et contrôle des bénéficiaires

Le règlement actuel sur les subventions n'est plus en adéquation avec le nouveau droit comptable (articles 967 à 963b du Code des obligations). Le Conseil d'Etat adopté une modification de ce règlement. Il est désormais précisé que les bénéficiaires d'une subvention supérieure à 100'000 francs devront tenir une comptabilité «en partie double» et que les comptes annuels devront être soumis au contrôle ordinaire ou restreint d'un organe de révision agréé.