Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 octobre 2016
Projet de budget 2017 de l'État de Vaud
Le projet de budget de l'État pour l'année 2017 présente un excédent de revenus de 84'500 francs. Il répond à la forte sollicitation des secteurs liés à la démographie et finance les mesures du Programme de législature, tout en contenant les charges dans une croissance inférieure à la limite de 2% fixée l'an dernier par la planification financière. Fondée sur une conjoncture peu dynamique et incertaine, la progression de revenus reste faible, tout particulièrement pour les recettes fiscales.
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DFIRE Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures, 021 316 20 01; Eric Birchmeier, chef du Service d'analyse et de gestion financières, 021 316 25 50
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Dépôt d'une demande de reconnaissance par les communautés anglicane et catholique chrétienne
Les communautés anglicane et catholique-chrétienne, réunies dans une nouvelle Fédération des Églises dans le canton de Vaud signataires de l'Accord de Bonn de 1931, ont signé le 31 octobre 2016 la déclaration liminaire d'engagement dont le texte a été arrêté par le Conseil d'État. Cette étape marque le début de l'examen par l'État de la première demande d'une communauté religieuse en vue d'une reconnaissance en tant qu'institution d'intérêt public.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'État, 021 316 41 51 ; DIS, Eric Golaz, délégué aux affaires religieuses, 076 427 70 61
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Réforme des achats et centre d'impression de l'Etat
Dans son rapport sur sur un postulat de la Commission de gestion, le Conseil d'Etat indique qu'il transmettra un projet de décret sur la réforme des achats au Grand Conseil en 2017. L'extension du périmètre des achats et l'application informatique entreront en fonction en 2018. Concernant le nouveau centre d'impression de l'Etat, l'installation est terminée et la période de transition se déroulera jusqu'à fin 2017. La formation du personnel a débuté et les besoins en ressources humaines seront réévalués au terme de cette phase de transition.
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DFIRE, Philippe Pont, chef du Service immeubles, patrimoine et logistique, 021 316 74 60
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire
Le Conseil d'Etat n'approuve pas le projet de modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire mis en consultation par la Confédération. Celle-ci prévoit d'adapter le texte de l'ordonnance aux modifications introduites par le Parlement dans la loi sur l'énergie nucléaire. Les modifications proposées demandent que l'on renforce certaines dispositions lors des examens périodiques de la sécurité des installations. Le Conseil d'Etat demande que l'on s'assure des capacités de financement des exploitants en vue des mesures de rééquipement et d'amélioration qui pourraient être exigées durant toute la période d'exploitation planifiée. Le gouvernement vaudois demande également que l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dispose de moyens plus contraignants.
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DTE, Laurent Balsiger, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Motifs de remboursement de l'aide sociale
Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard concernant les motifs de remboursement de l'aide sociale. L'aide sociale n'est remboursable que dans des situations spécifiques, à savoir si les prestations ont été indûment obtenues, si l'aide a été reçue dans l'attente de la réalisation d'un bien ou de versements de prestations d'assurances ou, pour terminer, si le bénéficiaire entre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière. Le Conseil d'Etat mène une politique proactive en matière de remboursement de prestations, fixant des modalités de remboursement immédiates pour les prestations indues et en fonction de l'état de fortune, de la réalisation de biens immobiliers ou de prestations d'assurances pour les autres situations.
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DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 52 00
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Opposition réitérée à la fermeture des postes de douanes servant les intérêts vaudois
Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud concernant les conséquences, pour la région du Nord vaudois, d'une éventuelle fermeture du poste de douane des Verrières, le Conseil d'Etat rappelle – dans le sillage de menaces similaires sur le port franc de Vevey – l'importance qu'il accorde au maintien d'un réseau dense et de proximité de postes de douanes, en tant que condition-cadre socio-économique d'importance majeure. Fort de ce constat, il a usé de l'ensemble des moyens à sa disposition pour éviter que la Confédération ne mette à exécution les économies prévues dans ce secteur, au titre de son programme d'économies 2016-2019. Ces actions, coordonnées avec d'autres cantons (dont Neuchâtel) ont porté leurs fruits puisque le Conseil des Etats a rejeté par 40 voix sans opposition les coupes de quelque 5,5 millions par an prévue dans ce domaine. Le projet est actuellement devant le Conseil national.
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DECS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Présence de radon dans les bâtiments
Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Lena Lio. Elle interrogeait le gouvernement sur la position adoptée dans le cadre de la procédure d'audition fédérale sur la révision des ordonnances relatives à la radioprotection, en particulier sur les dispositions traitant du radon. Le projet mis en consultation reprend notamment les recommandations de l'OMS d'abaisser le niveau de référence de la concentration en radon dans les locaux d'habitation de 1000 Bq/m3 à 300 Bq/m3. Le Conseil d'Etat considère que le projet est le bienvenu, mais il demande que les valeurs limites dans l'alimentation soient maintenues. Vu l'impact financier important des mesures proposées, le gouvernement demande par ailleurs que les coûts précis soient communiqués à l'avance, et que des alternatives moins coûteuses soient considérées. Le Conseil d'Etat relève en outre que la mise en application de ces nouvelles dispositions impliquera une charge de travail supplémentaire significative.
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DTE, Bertrand Dubey, Ingénieur en technique de l'environnement, Direction générale de l’environnement, 021 316 43 62
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Rôle de Nestlé dans l'économie vaudoise
A la suite d'un reportage TV jugé "tendancieux" pour Nestlé par le député Alain Bovay, ce denier a demandé, dans une interpellation, ce que pense le Conseil d'Etat de l'impact du siège social de Nestlé pour notre canton, et si le gouvernement peut évaluer les apports directs et indirects de la présence de la multinationale pour le canton. Le Conseil d'Etat confirme, dans sa réponse, le rôle très important joué par cette société dans le dynamisme économique et le rayonnement non seulement de la Riviera, mais bien de l'ensemble de la place économique vaudoise, en Suisse et à l'étranger. Au-delà des chiffres, le Conseil d'Etat se réjouit, à l'instar des autorités municipales des communes de la Riviera, de pouvoir compter sur des relations de confiance tissées de longue date avec l'entreprise Nestlé, et dont la portée s'avère mutuellement profitable.
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DECS, Lionel Eperon, chef du Service de la promotion économique et du commerce, 021 316 63 98
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Modification du règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux
Les charges d'investissements du CHUV (amortissements et intérêts) vont connaître des pics entre 2017 et 2021. Il est proposé de modifier le calcul de la compensation financière que l'Etat facture au CHUV, afin d'éviter une croissance trop rapide de ces charges et permettre un lissage. Ainsi, dès 2017, l'Etat facturera au CHUV les amortissements, sur la base de la méthode REKOLE (en vigueur dans les hôpitaux de la FHV). L'amortissement démarre au moment de la mise en service de l'objet et la durée d'amortissement peut être plus longue.
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DSAS, Philipp Müller, directeur administratif et financier du CHUV, 021 314 56 76
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Subventions cantonales: comptabilité et contrôle des bénéficiaires
Le règlement actuel sur les subventions n'est plus en adéquation avec le nouveau droit comptable (articles 967 à 963b du Code des obligations). Le Conseil d'Etat adopté une modification de ce règlement. Il est désormais précisé que les bénéficiaires d'une subvention supérieure à 100'000 francs devront tenir une comptabilité «en partie double» et que les comptes annuels devront être soumis au contrôle ordinaire ou restreint d'un organe de révision agréé.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Frédéric Charpié, Secrétaire général adjoint, 021 316 20 04