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Recouvrement des prestations LAVI auprès des auteurs d'infractions

Recouvrement des prestations LAVI auprès des auteurs d'infractions

La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoit que les autorités cantonales qui ont versé des prestations à une victime peuvent en réclamer le remboursement à l'auteur. Afin de mettre ce principe en application, le Conseil d'Etat propose de conférer au Service juridique et législatif, autorité d'indemnisation LAVI, la compétence de rendre des décisions lui permettant ensuite de recouvrer les prestations versées aux victimes auprès des auteurs d'infractions. Ce recouvrement n'aura toutefois lieu que s'il n'est pas susceptible de porter préjudice aux intérêts de la victime.

Renseignements complémentaires

DINT, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 30 octobre 2013

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