Utilisation de signatures récoltées

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin, le Conseil d'Etat explique que la pétition à laquelle il est fait référence est constituée de six signatures. Les paraphes récoltés dans le cadre du référendum n'ont donc pas été réutilisées pour constituer une pétition, elles ont été annexées à celle-ci. Cet usage s'avère malgré tout problématique au titre de la protection des données personnelles et à celui des droits politiques. Cet état de fait a été corrigé, le Service des communes et du logement ayant matériellement récupéré les listes de signatures déposées auprès du Secrétariat général du Grand Conseil.