Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 mai 2017

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat prend position contre la suppression de la gratuité des procédures judiciaire devant les Tribunaux cantonaux, et relève que si des frais doivent être prélevés en matière de prestations, il faut qu'une loi fédérale spéciale le prévoie. En outre, dans le cadre des adaptations légales dues au contexte international, il est prévu la mise en place d'une infrastructure destinée à l'échange électronique de données avec l'étranger. Le Conseil d'Etat relève que le fonctionnement de cette plateforme engendrera un report de charges sur les cantons. La consultation n'aborde pas ce point, ce qui est à déplorer. Sous réserve de la prise en compte des observations mentionnées, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation.

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient, moyennant quelques amendements et éclaircissements, la modification de l’Ordonnance fédérale sur la formation professionnelle proposée par le Conseil fédéral. Portant sur les modalités de mise en œuvre du soutien fédéral en faveur des personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs, cette modification propose d‘instaurer un modèle de subventionnement axé sur la personne permettant de soutenir directement les individus ayant suivi des cours et d’augmenter globalement l‘attractivité des examens.

Consulté quant à l'augmentation du nombre de contrôles annuels en Suisse visant à lutter contre la sous-enchère salariale, le Conseil d'Etat soutient une modification de l'ordonnance dans le sens d'une augmentation du nombre de contrôle annuels sur l'entier du territoire. L'augmentation proposée de 8'000 contrôles annuels a d'ailleurs été saluée par l'ensemble des partenaires sociaux, patronaux et syndicaux, s'étant exprimés durant la procédure de consultation vaudoise. Le Conseil d'Etat va cependant au-delà, en estimant qu'un objectif résolument plus ambitieux devrait être fixé. Il indique par ailleurs que la répartition de l'augmentation entre les différents organismes de contrôle devra tenir compte des structures déjà en place. Il relève à cet égard que le dispositif vaudois est d'ores et déjà performant.

En réponse à un postulat Amélie Cherbuin, le Conseil d'Etat a rendu un rapport sur la situation du logement social et d'urgence. Afin de faire face à la pénurie de logement qui touche l'entier de la population vaudoise, et plus particulièrement les bénéficiaires du Revenu d'insertion (RI), le Canton a pris différentes mesures pour cette population. Ces mesures s'articulent autour de trois axes d'intervention principaux, soit la proposition de logements provisoires, le soutien à la recherche de logement et l'élargissement de l'offre. Le Canton a notamment lancé un projet avec des caisses de pension, dont Retraites populaires, qui vise à trouver des logements pour les bénéficiaires du RI logés à l'hôtel. Les mesures proposées sont des réponses appropriées au contexte, mais qui ne sont pas suffisantes pour régler la problématique globale de pénurie durable de logement.

Interpellé par le député Julien Sansonnens sur la légalité du bitcoin, son commerce ainsi que les règles fiscales qui s'y appliquent, le Conseil d'Etat rappelle que cette monnaie virtuelle est légale en Suisse et donc dans le canton, qu'un ensemble de bases légales s'y appliquent selon qu'il s'agisse d'une utilisation comme moyen de paiement, du commerce de bitcoins ou de l'exploitation de plateformes d'échanges. L'imposition des avoirs en bitcoins fonctionne par analogie avec celle de toutes devises, le taux au 31 décembre faisant foi. Le Canton n'entend pas élaborer de « stratégie bitcoin », mais il suit de près le développement des FinTechs au sens large dans la Métropole lémanique favorisé par la présence de l'EPFL et de la HEIG-VD et qui s'inscrit dans sa politique de soutien à l'innovation.

Le Conseil d'Etat répond à une interpellation Alexandre Berthoud concernant la prise en charge des loyers des bénéficiaires du Revenu d'insertion (RI). Celle-ci est définie dans un barème fixé dans le règlement d'application de la loi sociale vaudoise adopté par le Conseil d'Etat. Ce barème se base sur un prix de logement modeste tenant compte de la région habitée et de la composition du ménage. L'aide sociale ne garantit pas une pièce par personne et est plafonnée aux normes en vigueur pour cinq personnes.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Lena Lio, le Conseil d'Etat fait l'état des lieux suivant. L'Etude sur l'agriculture romande "Stratégies d'avenir pour une agriculture romande dynamique", commanditée par l'Association des groupements et organisations romands de l'agriculture (AGORA), relève qu'un potentiel d'économies et d'efficacité pourrait être concrétisé par un renforcement des collaborations intercantonales. De nombreuses collaborations existent. AGORA défend les intérêts de l'agriculture romande en collaborant avec les autorités et organisations romandes et suisses. Afin de favoriser le développement de l'agriculture, l'association AGRIDEA collabore avec la Confédération, les cantons, la recherche ainsi que les organisations des mondes agricole et rural. En matière de formation, plus d'une dizaine de collaborations existent. Concernant les paiements directs, le mandat ACORDA met en commun le système de gestion des données de référencement et de paiement agricoles entre les autorités genevoises, jurassiennes, neuchâteloises et vaudoises. Satisfait de ces éléments, le Conseil d'Etat désire poursuivre dans cette voie.

Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat rappelle que les institutions sanitaires considèrent un incident non pas comme le fruit d'une erreur individuelle, mais comme la conséquence d'une chaîne d'événements avec plusieurs facteurs contributifs. Le DSAS a édicté des directives en matière de déclaration d'incidents critiques. Ces dispositions pourraient garantir la protection légale des professionnels impliqués, sous réserve bien sûr d'actes intentionnels ou de négligence ou d'imprudence graves.

Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation de Mme la Députée Fabienne Despot intitulée « de l'officialité des titres, grades et diplômes » et demandant si un grade universitaire est un document officiel et quelles sont les règles qui déterminent qu'un professionnel doive justifier de son titre pour exercer. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal, à savoir les lois cantonales sur l'information respectivement sur la protection des données, qui définissent les caractéristiques d'un document officiel d'une part et les conditions auxquelles il peut être consulté d'autre part, ainsi que la législation subordonnant l'exercice d'un certain nombre de professions à l'obtention d'une autorisation.

En réponse à une question du député Philippe Vuillemin proposant l'utilisation du bâtiment Arlaud pour la tenue d'un salon des antiquaires, le Conseil d'Etat rappelle que l'Espace Arlaud constitue un lieu d'exposition réservé aux projets culturels et non commerciaux, tout en relevant que ce bâtiment fait actuellement l'objet d'une réflexion sur son utilisation future dans le cadre de l'étude menée sur l'avenir du Palais de Rumine.

En réponse à une détermination du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat rappelle qu'il respecte en principe une procédure de concours ouverte et transparente pour les postes importants, qui sont proposés par l'Etat et sur lesquels il a la compétence décisionnelle. Il en est de même pour les postes à pourvoir au sein de l'administration cantonale, conformément à la loi sur le personnel de l'Etat, qui prévoit aussi la procédure d'appel. Cette dernière, ainsi que les transferts internes, sont mis en oeuvre à titre exceptionnel.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin, le Conseil d'Etat rappelle les progrès réalisés en faveur de la bonne coordination entre temps scolaire et accueil parascolaire durant la journée de l'enfant-écolier. En ce sens, il informe que l'introduction d'un service différencié à la pause de midi au primaire peut s'envisager lorsqu'il respecte le principe de l'harmonisation des horaires scolaires.

Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'application du principe de territorialité conformément à l'article 63 de la loi sur l'enseignement obligatoire et informe qu'aucun changement de pratique n'a eu lieu dans ce cadre. De manière générale, il relève les récents développements législatifs en matière d'accueil parascolaire visant à soutenir la prise en charge extrascolaire des enfants scolarisés dans le canton.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin, le Conseil d'Etat explique que la pétition à laquelle il est fait référence est constituée de six signatures. Les paraphes récoltés dans le cadre du référendum n'ont donc pas été réutilisées pour constituer une pétition, elles ont été annexées à celle-ci. Cet usage s'avère malgré tout problématique au titre de la protection des données personnelles et à celui des droits politiques. Cet état de fait a été corrigé, le Service des communes et du logement ayant matériellement récupéré les listes de signatures déposées auprès du Secrétariat général du Grand Conseil.

En réponse à une motion Isabelle Chevalley relative à la bonne compréhension des courriers de l'administration, le Grand Conseil a révisé, le 1er novembre 2016, la loi sur l'information, en attribuant au Conseil d'Etat la compétence de fixer les règles de communication à suivre par l'administration cantonale. Ce cadre une fois posé, le gouvernement a adopté, le 3 mai 2017, une nouvelle directive visant à donner à l'administration cantonale une base rédactionnelle commune, par exemple quant à l'usage des abréviations et des acronymes ou quant au mode de citation des textes légaux. Le but à atteindre est évidemment de s'assurer que les écrits de l'administration soient le plus clair et le plus compréhensible pour leurs destinataires.