Consultation: avant-projet de révision du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Consultation: avant-projet de révision du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
Le 3 mai 2013, le secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a sollicité l'aval des gouvernements cantonaux avant d'entamer la procédure d'adoption. Celle-ci impliquera la participation de délégations parlementaires cantonales en application de la convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger. Le Conseil d'Etat a fait part de son approbation par rapport au projet soumis.
Renseignements complémentaires
DSE, Jean-Christophe Sauterel, porte-parole de la Police cantonale, 021 644 80 22
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Décisions du Conseil d'État
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