Sous-navigation

Votre identité

Démarches en ligne

Gérez facilement vos démarches administratives en ligne pour les personnes, entreprises, fondations et communes.

Portail IAM

Accès aux applications pour les collaborateurs-trices de l’Etat de Vaud et les partenaires.

Section de recherche

Marchés publics: valoriser la formation au sein des entreprises formatrices

Marchés publics: valoriser la formation au sein des entreprises formatrices

Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Dominique Bonny au sujet de la valorisation des entreprises formatrices à la liste non exhaustive des critères d'adjudication à disposition des pouvoirs adjudicateurs. L'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation et est libre de choisir les critères d'évaluation qu'il juge opportuns. Le critère de la formation de personnes en formation professionnelle existe déjà. Le Conseil d'Etat exploite la totalité de sa marge de manoeuvre en utilisant le critère de la formation de personnes en formation professionnelle initiale dans ses marchés nationaux, mais pas dans les marchés ouverts à la concurrence internationale, un tel critère étant incompatible avec les exigences des traités internationaux.

Renseignements complémentaires

DIRH, Michel Rubattel, Secrétaire général, 021 316 70 07; Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), Secrétariat général, 021 316 71 44

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 4 mars 2015

Retour à la recherche

Partager la page