Marchés publics: valoriser la formation au sein des entreprises formatrices
Marchés publics: valoriser la formation au sein des entreprises formatrices
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Dominique Bonny au sujet de la valorisation des entreprises formatrices à la liste non exhaustive des critères d'adjudication à disposition des pouvoirs adjudicateurs. L'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation et est libre de choisir les critères d'évaluation qu'il juge opportuns. Le critère de la formation de personnes en formation professionnelle existe déjà. Le Conseil d'Etat exploite la totalité de sa marge de manoeuvre en utilisant le critère de la formation de personnes en formation professionnelle initiale dans ses marchés nationaux, mais pas dans les marchés ouverts à la concurrence internationale, un tel critère étant incompatible avec les exigences des traités internationaux.
Renseignements complémentaires
DIRH, Michel Rubattel, Secrétaire général, 021 316 70 07; Guerric Riedi, responsable du Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), Secrétariat général, 021 316 71 44
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Décisions du Conseil d'État
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