Arrêté fixant le taux de cotisations pour le financement des allocations familiales des indépendants

Conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient des cotisations des personnes indépendantes. Compte tenu du recul des cotisations dû à la baisse des revenus soumis à cotisations, et de l'impact des augmentations des allocations familiales depuis septembre 2016, une augmentation du taux de cotisation à compter du 1er janvier 2020 à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs) est nécessaire afin que le Fonds puisse équilibrer les recettes et les dépenses.