Consultation fédérale : modification de la loi sur la géoinformation

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation. Ce projet vise à clarifier les relations entre le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) et le Registre foncier. Le Gouvernement salue cette volonté ainsi que la simplification introduite en matière de portée juridique du Cadastre RDPPF. Ce projet n’entraîne cependant pas de modification de la législation vaudoise.