Séance du Conseil d'Etat du 18 juin 2025

Le Conseil d’État sollicite un crédit d’investissement de 62,86 millions de francs pour la construction d’un bâtiment destiné à la Haute école pédagogique (HEP) sur le site des Côtes de la Bourdonnette à Chavannes-près-Renens. Prévu pour 2028, ce projet vise à répondre à la croissance continue des effectifs de l'institution et à accompagner les travaux à conduire dans son siège historique de la Campagne des Cèdres. Conçu comme une solution transitoire, l’édifice se distingue par sa modularité et pourra être affecté à d’autres usages publics à terme.

Le Conseil d’État a validé, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’études de 390'000 francs pour la réalisation des études relatives au remplacement du Dossier patient informatisé (DPI) du CHUV et de 11 établissements hospitaliers membres de la Fédération des hôpitaux vaudois informatique. Le DPI actuel de ces établissements hospitaliers deviendra progressivement obsolète, pour être totalement inutilisable à l’horizon 2029. Ce crédit d’études permettra de démarrer les analyses nécessaires à la mise en œuvre du projet, notamment au niveau du dimensionnement des ressources, des aspects juridiques, et de la gestion du changement.

Le Conseil d'Etat a décidé d’accorder au Département des finances, du territoire et du sport, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 339'000 francs pour financer une étude sur la refonte des processus informatiques d’élaboration budgétaire afin d’assurer le remplacement de la solution existante.

Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 849’000 francs contracté par la Fondation Cogest’ems pour financer l’achat du bien-fonds et la mise en conformité de l’établissement socioéducatif (ESE) « Les Ateliers 32 » à Rossinière. Ce projet permet d’augmenter de 15 le nombre de places en atelier protégé dans la région (atelier existant « Le Pourquoi Pas » à Château d’Oex, sept places), pour un total de 22 places, et d’ouvrir l’offre aux personnes concernées vivant à domicile.

En réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État estime que l’introduction d'une taxation progressive de l'eau n’aurait que très peu d’effets sur les objectifs climatiques et qu'un système de facturation par paliers n’atteindrait vraisemblablement pas le but visé. En outre, aux yeux du Gouvernement vaudois, ce système amènerait des complexités administratives et paraît contraire à l'égalité de traitement. Il propose d'autres pistes pour diminuer la consommation d'eau, qui passent principalement par la rénovation des infrastructures et une gestion plus fine et diversifiée de la ressource. Il encourage également les communes à communiquer sur la valeur de l’eau distribuée, sa provenance et sa gestion, afin de favoriser un usage plus durable et d’éviter son gaspillage.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la prestation d’intérêt général (PIG), dite « implicite » du CHUV est le fruit du changement de modèle de financement voulu par la loi sur l'assurance maladie en 2017. Aucun développement de prestation ou d’activité ne peut être financé au moyen d’une augmentation de la PIG implicite du CHUV. Lorsqu’un tel besoin est identifié, il est couvert par une PIG dite explicite et documenté au sein des annexes du contrat de prestations du CHUV. 

En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi relative à la récolte rémunérée des signatures, le Conseil d’État indique qu'à sa connaissance, aucune initiative cantonale ne serait touchée par des fraudes dans la récolte de signatures. Dès lors, une interdiction totale de la récolte rémunérée, qui ne pourrait toucher que les initiatives et référendums cantonaux et communaux, n'apparaît pas opportune. Le Conseil d’État explore ainsi d'autres pistes, comme la soumission des entreprises de récolte de signature à autorisation. Quant aux contrôles effectués par les communes, ils ne peuvent être renforcés, ces dernières n'ayant aucun moyen de vérifier si une signature apposée sur une liste est authentique et des contrôles plus étendus auprès des personnes signataires nécessiteraient des moyens considérables pour un résultat aléatoire. En revanche, le Conseil d’État signale également que le problème est désormais pris très au sérieux par la Chancellerie fédérale.

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation. Ce projet vise à clarifier les relations entre le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) et le Registre foncier. Le Gouvernement salue cette volonté ainsi que la simplification introduite en matière de portée juridique du Cadastre RDPPF. Ce projet n’entraîne cependant pas de modification de la législation vaudoise.