Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Le Conseil d'Etat répond favorablement à la proposition du Conseil fédéral qui vise à mettre en oeuvre le postulat Hodgers, en faveur de l'acquisition de parts de sociétés coopératives par des ressortissants étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d'un permis B. Il se montre en revanche critique sur certaines propositions de l'avant-projet soumis à consultation. Le Conseil d'Etat y voit des retours en arrière, par rapport à des allègements consentis dès la fin des années 90 en faveur de l'acquisition d'immeubles par des personnes résidentes en Suisse, et par des entreprises désireuses d'investir dans notre pays. Il estime par ailleurs qu'un élargissement des tâches de surveillance cantonales ne saurait se faire sans contrepartie financière de la part de la Confédération.