Consultation fédérale: mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Consultation fédérale: mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il souligne que l'exclusion de l'impôt sur les successions de l'accord lui apparaît judicieuse. Le Conseil d'Etat souligne que la mise en oeuvre de cette Convention permettra d'améliorer les relations avec nos principaux partenaires étrangers.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, responsable de la division juridique et législative, Direction générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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