Nouveau règlement sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant
Nouveau règlement sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant
Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant. Ce règlement, qui abroge le précédent, permet de déléguer les contrôles à l’Inspectorat des stations-service de l’Union professionnelle suisse de l’automobile. Pratiquée déjà dans 21 cantons, cette délégation vise à uniformiser les pratiques et renforcer la protection de l’air et des eaux.
Renseignements complémentaires
DJES, Clive Muller, chef de la division Air, climat et risques technologiques, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 78
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Décisions du Conseil d'État
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