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Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat estime que le cadre législatif actuel est adéquat. Il ne paraît pas nécessaire que le canton prenne d'autres mesures avant que le législateur fédéral ne pose le cadre législatif fédéral qui s'appliquera à l'avenir. Appelé à se prononcer en consultation sur le projet fédéral, le Conseil d'Etat avait adopté une position prenant en considération les différents intérêts en présence, tout en mettant en avant la latitude cantonale pour développer des mesures de santé publique adaptées. La réponse à l'interpellation expose encore les actions entreprises à ce titre (information, monitorage, achats-tests notamment).

Renseignements complémentaires

DECS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 juillet 2015

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