Péréquation intercommunale
Péréquation intercommunale
En réponse à une interpellation Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat se dit préoccupé par les situations soulevées par l'interpellatrice et indique qu'il a chargé le Département des institutions et de la sécurité de proposer une solution pour traiter les «cas de rigueur». Un groupe de travail réunissant des membres des associations de communes et des représentants de l'Etat a été constitué.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
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Décisions du Conseil d'État
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