Modification des règlements d'exécution des lois sur la faune et la pêche
Modification des règlements d'exécution des lois sur la faune et la pêche
A la suite de l'entrée en vigueur, en janvier 2017, de la révision partielle des lois sur la faune et sur la pêche, le Conseil d'Etat a adopté des modifications aux règlements d'exécution de ces deux lois. Le gouvernement a également ratifié la modification du concordat intercantonal sur l'exercice et la surveillance de la chasse. En matière de faune, les modifications portent notamment sur les compétences relatives à l'utilisation du Fonds de conservation de la faune et du Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts, sur la fixation des heures de chasse ainsi que sur les règles mettant en oeuvre le dispositif de subventionnement relatif aux dommages causés par la faune. En ce qui concerne la pêche, les modifications concernent la mise en oeuvre de la vente des permis de pêche sur internet et les compétences relatives à l'utilisation du Fonds cantonal d'aménagement piscicole.
Renseignements complémentaires
DTE, Frédéric Hofmann, section chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l'environnement, 021 557 86 49
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE RLPêche- adaptation LSubv - Texte adopté par CE - Règlement Pêche
- Projet de règlement du CE RLPêche- adaptation LSubv - Texte adopté par CE - Règlement Faune
- Projet de règlement du CE RLPêche- adaptation LSubv - Texte adopté par CE - Arrêté Chasse
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 juin 2017