Nullité de l’initiative populaire cantonale « Pour des transports publics à prix abordables »

En application de l’article 113 de la loi sur l'exercice des droits politiques,  le Conseil d’État a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables», qui demande notamment que l’État garantisse à toute personne habitant le canton le droit à un abonnement de transports publics, valable sur l’ensemble territoire cantonal, dont le tarif annuel n’est pas supérieur à la redevance pour l’utilisation des routes nationales (40 francs). En effet, cette initiative n’est pas compatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.