Cap sur une administration numérique

Permettre aux entreprises et aux citoyens de faire leurs demandes et de recevoir les décisions de l'administration par voie électronique: voici la proposition du Conseil d'Etat au Grand Conseil. Ce plan doit poser des bases légales solides pour permettre la multiplication des prestations en ligne et assurer la confidentialité des échanges. Il s'agit notamment de mettre en place un moyen d'identification électronique pour les usagers et les entreprises qui souhaitent bénéficier de la cyberadministration. Pour ceci ainsi que plusieurs autres développements de la cyberadministration, le Conseil d'Etat sollicite un crédit d'investissement 6,8 millions de francs. En lien avec les projets de la Confédération, le Conseil d'Etat propose l'adoption d'une nouvelle base légale (loi sur la cyberadministration LCyber) qui lui permettra de délivrer des moyens d'identification électronique personnels dans le respect des principes prévus dans la loi cantonale sur la protection des données personnelles. Il sera également nécessaire d'adapter la loi sur la procédure administrative pour rendre possible l'emploi de moyens de communication électronique sécurisés au cours des procédures et de permettre aux autorités de transmettre leurs décisions par voie électronique.