Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 janvier 2018
Cap sur une administration numérique
Permettre aux entreprises et aux citoyens de faire leurs demandes et de recevoir les décisions de l'administration par voie électronique: voici la proposition du Conseil d'Etat au Grand Conseil. Ce plan doit poser des bases légales solides pour permettre la multiplication des prestations en ligne et assurer la confidentialité des échanges. Il s'agit notamment de mettre en place un moyen d'identification électronique pour les usagers et les entreprises qui souhaitent bénéficier de la cyberadministration. Pour ceci ainsi que plusieurs autres développements de la cyberadministration, le Conseil d'Etat sollicite un crédit d'investissement 6,8 millions de francs. En lien avec les projets de la Confédération, le Conseil d'Etat propose l'adoption d'une nouvelle base légale (loi sur la cyberadministration LCyber) qui lui permettra de délivrer des moyens d'identification électronique personnels dans le respect des principes prévus dans la loi cantonale sur la protection des données personnelles. Il sera également nécessaire d'adapter la loi sur la procédure administrative pour rendre possible l'emploi de moyens de communication électronique sécurisés au cours des procédures et de permettre aux autorités de transmettre leurs décisions par voie électronique.
Renseignements complémentaires
DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'Etat, 021 316 70 01¿; Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 021 316 40 42¿
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Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre d'un montant de 14,5 millions de francs, pour financer les travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de rénover 25 tronçons totalisant 32 kilomètres de routes cantonales, répartis dans toutes les régions du canton, sur la base d'une analyse détaillée des tronçons nécessitant des travaux. L'objectif est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.
Renseignements complémentaires
DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40 ou 079 756 52 93
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Travaux à la jonction autoroutière de Coppet: demande de crédit additionnel
Le Conseil d'Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 395'000 francs au décret de 4'841'000 francs accordé en avril 2014 pour financer des travaux routiers à la jonction de Coppet. Les aménagements réalisés ont permis de fiabiliser les horaires des bus afin de garantir les correspondances avec les trains en gare de Coppet, de réduire la congestion du trafic à la jonction autoroutière et d'améliorer la sécurité pour les mobilités douces. Le crédit additionnel s'explique par des équipements complémentaires pour la gestion du passage prioritaire des bus et par une évolution des coûts pour les travaux de génie civil.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Crédit d'étude pour améliorer et moderniser les prestations des ressources humaines de l'Etat
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat a octroyé au Département des infrastructures et des ressources humaines un crédit de 280'000 francs pour l'étude de la deuxième phase du projet de modernisation des outils informatiques destinés au secteur des ressources humaines de l'Etat de Vaud. Après le changement du moteur de paie et la sécurisation du logiciel administrant le personnel de l'Etat, entrés en vigueur en ce début d'année, il s'agit de poursuivre ces améliorations par le déploiement de solutions informatiques couvrant des domaines tels que la gestion des recrutements, de la formation ou des compétences.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel de l'Etat de Vaud, 021 316 19 01
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Consultation fédérale: échange de données avec Singapour et Hong Kong
La Confédération consulte les cantons sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong. Le Conseil d'Etat vaudois approuve ces accords qui permettent la mise en oeuvre les normes internationales dans le domaine du droit fiscal, et renforcent la réputation et l'intégrité de la place financière suisse ainsi que sa compétitivité à l'échelle internationale.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Utilisation de manuels scolaires sponsorisés
Après qu'une émission de télévision a signalé l'utilisation par des enseignants vaudois du manuel « Droit-Etat-Economie », édité par Schatz Verlag et largement financé par des groupes industriels dont les logos apparaissent de manière explicite et fréquente dans l'ouvrage, la députée Anne Baehler Bech et le député Vincent Keller posent des questions sur la légalité du sponsoring éducatif dans le canton. Dans ses réponses, le Conseil d'Etat réaffirme que toute forme de propagande commerciale est formellement interdite au sein des écoles vaudoises, en conformité avec la Constitution cantonale (art. 45), la loi sur l'enseignement obligatoire (art. 11) et le règlement des gymnases (art. 45). Les enseignants du secondaire II ont certes la responsabilité du choix du matériel de cours, mais dans le respect strict du principe de neutralité de l'enseignement. Si, très exceptionnellement, un enseignant devait se servir d'un extrait de l'ouvrage controversé, il devrait prendre soin de sélectionner des pages dénuées de toute mention à un groupe industriel ou économique, ou à son logo.
Renseignements complémentaires
DFJC, Claude Vetterli, directeur ad intérim, Direction générale de l'enseignement postobligatoire, 021 316 63 06 ; Alain Bouquet, directeur, Direction générale de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Anne Baehler Bech - Qu'en est-il du sponsoring éducatif dans l'école publique vaudoise ? - Texte adopté par CE - Interpellation Vincent Keller
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Anne Baehler Bech - Qu'en est-il du sponsoring éducatif dans l'école publique vaudoise ? - Texte adopté par CE
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Augmentation des placements à des fins d'assistance
L'augmentation annuelle des placements à des fins d'assistance (PLAFA), mise en évidence depuis l'introduction d'un registre des mesures de protection dans le canton de Vaud entre 2013 et 2016, ne peut pas encore être expliquée. Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d'Etat indique qu'en 2017, plusieurs actions ont été entreprises par le Service de la santé publique auprès des médecins afin de limiter les indications médicales aux placements à des fins d'assistance. Les premières analyses pour l'année 2017 montrent une diminution de nombre de PLAFA prononcés par des médecins de 6.2% entre 2016 et 2017 sur la période allant de janvier à novembre et même de 12.1% sur la période allant de juillet à novembre. Le Conseil d'Etat entend développer des modèles d'équipes mobiles dans sa planification de l'offre en soins psychiatriques dès 2018, avec un déploiement prévu sur plusieurs années.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 46
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Aider les jeunes à gérer leur argent
La députée Catherine Labouchère relaie une proposition de la Session cantonale des jeunes (13-20 ans) et pose des questions sur la préparation des jeunes à la gestion financière et administrative (budget, impôts, etc.), en particulier à l'école obligatoire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que des mesures de prévention à destination des jeunes (15-25 ans) ont été déployées dans le cadre du Programme cantonal de prévention du surendettement depuis une dizaine d'années. S'agissant de l'école obligatoire, le Conseil d'Etat souligne que le plan d'études intègre déjà des activités permettant aux élèves d'appréhender une réalité économique les concernant, comme la gestion d'un budget de voyage d'études ou le prix de revient d'un journal d'établissement. En matière d'éducation, l'action de l'école est complémentaire de celle des parents, dans le respect des objectifs pédagogiques fixés dans le plan d'études. A l'avenir, le Conseil d'Etat entend renforcer la prévention primaire par des interventions de spécialistes directement en classe, en collaboration avec le personnel enseignant. Cette mesure, aux contours encore à préciser, pourrait s'inscrire dans le cadre de projets menés en « Formation générale » ou dans la discipline « Citoyenneté », respectivement en 10e ou 11e année, soit pour des élèves âgés entre 14 et 15 ans.
Renseignements complémentaires
DFJC, Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l'enfance et à la jeunesse, Service de protection de la jeunesse, 078 734 16 35