Consultation fédérale: projet de loi sur les moyens d'identification électronique

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur les moyens d'identification électronique, le Conseil d'Etat salue la volonté de légiférer dans ce domaine au niveau national mais n'est pas favorable au dispositif proposé. Ce dispositif – qui ne donne pas de garantie suffisante en matière de protection des données personnelles et de maîtrise des coûts par les services utilisateurs – n'est pas applicable aux collectivités publiques. Le Conseil d'Etat préconise donc, pour la fourniture et les moyens d'identification permettant d'accéder aux prestations publiques, la mise en place d'un système de concessions, et non de simples reconnaissances, pour mieux cadrer l'activité des fournisseurs d'identités.