Consultation fédérale: accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en vue du Brexit

Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat salue l'accord signé le 25 février 2019 entre la Confédération et le Royaume-Uni garantissant aux ressortissants suisses au Royaume-Uni et aux ressortissants britanniques en Suisse les droits acquis dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil d'Etat attire néanmoins l'attention de la Confédération sur la nécessité de directives fédérales claires et précises pour les autorités cantonales qui seront chargées d'appliquer concrètement l'accord. Ce nouvel accord, qui doit être approuvé par les parlements suisse et britannique, porte notamment sur le droit de séjour, la coordination des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il est destiné à s'appliquer dès que le retrait du Royaume-Uni de l'UE conduira à la fin de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.