Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 22 mai 2019
Crédit d'ouvrage pour la transformation du Bâtiment administratif de la Pontaise
Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 16,3 millions de francs pour financer les travaux de transformation du Bâtiment administratif de la Pontaise à Lausanne. L'objectif du projet est d'utiliser le potentiel existant dans un bâtiment propriété de l'Etat de Vaud pour satisfaire les besoins en locaux de ses entités sans recourir à des locations auprès de tiers. Occupée jusqu'au 1er janvier 2019 par le centre de recrutement de l'Armée, l'aile est du bâtiment comporte quatre niveaux. Il s'agit de transformer ces surfaces existantes et de les adapter à un usage administratif. En outre, le projet prévoit des travaux d'entretien comme le rafraichissement des locaux de l'aile ouest et du corps central du bâtiment, l'assainissement des installations techniques, ainsi que la rénovation du réfectoire et de la cuisine.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Parlement des filles: propositions émises par les participantes
Le Conseil d'État répond à la lettre du président du Grand Conseil Rémy Jaquier relative au Parlement des filles. Ce courrier relate la séance de débats dans le cadre de la Journée oser tous les métiers et sollicite une prise de position au sujet des trois propositions émises par les participantes. Le Conseil d'Etat se réjouit de la tenue de cette activité permettant à plus de 120 jeunes filles de découvrir le fonctionnement du Grand Conseil et transmet sa position quant aux propositions des élèves.
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DTE, Maribel Rodriguez, déléguée à l'égalité, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24
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Règlement sur les zones de desserte et les concessions de distribution d'électricité
La loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité demande aux cantons de définir les zones de desserte des distributeurs d'électricité. Afin de répondre à cette exigence, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de règlement sur les zones de desserte et de concession de distribution d'électricité. Ce document clarifie les procédures d'attribution des concessions de distribution d'électricité et des zones de desserte ainsi que leur modification.
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DTE, François Vuille, directeur de l'énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 95 50
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Réchauffement climatique: le Conseil d'Etat favorable à une baisse du chauffage dans les bâtiments publics
Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger, le Conseil d'Etat rappelle que la protection du climat est l'une des priorités. L'un des axes mis en oeuvre porte sur l'isolation des bâtiments pour diminuer les consommations d'énergie et donc limiter les émissions de CO2, puisque les dépenses énergétiques du secteur du bâtiment atteignent près de 40% de la consommation énergétique totale du canton. Il s'est également engagé pour qu'à l'horizon 2050, les énergies renouvelables endogènes représentent 20% de l'énergie totale du canton. Le Conseil d'Etat soutient en conséquence la proposition du député, visant à réduire la température dans les bâtiments de 1° à 2° C degrés auprès des élèves et des administrations et donnera instruction aux techniciens d'adapter les réglages des installations en cas d'accord des utilisateurs.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 70 64
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Classement et inventaire offrent les moyens de préserver notre patrimoine bâti
Dans une interpellation, le député Jérôme Christen se préoccupe de la démolition d'un rural dans la commune de Lutry, en 2014. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que seul le classement assure une protection à un objet donné alors que l'inscription à l'inventaire consiste en une mesure de surveillance. Dans le cas évoqué, ce rural était inscrit à l'inventaire en note 2 depuis 2003. En 2014, l'état sanitaire du bâtiment a été analysé et les conditions constatées rendaient tout projet de transformation impossible. La maison de maître, sur la même parcelle, a pu être restaurée avec soin.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général, Direction générale des immeubles et du patrimoine, 021 316 70 64
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Le Conseil d'État fait le point sur la fuite des données informatiques Collection#1
Répondant à une interpellation du député Yann Glayre et consorts concernant les mesures prises après la gigantesque fuite de données informatiques rassemblées sous le nom de Collection#1, le Conseil d'État a confirmé que tous les détenteurs des adresses e-mail finissant par «vd.ch» qui étaient contenues dans cette base de données avaient été rapidement et personnellement avertis dès le 17 janvier 2019. Des conseils pratiques ont été fournis par le Centre de sécurité opérationnel de la Direction des systèmes d'information (DSI) pour permettre aux personnes concernées de prendre les mesures de précaution nécessaires, notamment pour le renouvellement de leur mot de passe. La DSI confirme également que, de par le fonctionnement de ses portails d'authentification, aucune information contenue dans Collection#1 n'aurait pu être directement utilisable sur les infrastructures de l'État de Vaud. Pour rappel, ces données ne proviennent pas d'une fuite d'un site appartenant à l'État, mais émanent de multiples vols effectués sur divers forums de discussion ainsi que sur des sites privés.
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DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88
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Fonctionnement des caisses de chômage
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen, le Conseil d'Etat rappellent que les caisses de chômage appliquent la loi fédérale sur l'assurance-chômage et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI). A ce titre, elles sont exclusivement financées par le fond de compensation de l'assurance-chômage et leur autorité de surveillance est le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Ce dernier procède régulièrement à un audit du système de contrôle interne des caisses de chômage et révise annuellement un certain nombre de dossiers sélectionnés de manière aléatoire par une équipe de réviseurs. Par ailleurs, ces caisses sont soumises à un mandat de prestations avec la Confédération. Ce mandat pose les principes de collaboration, décrit les objectifs à atteindre en termes de qualité et de performance (rapidité et régularité des paiements) et prévoit les éventuelles sanctions financières. Ces critères sont analysés chaque année et peuvent influencer le financement des caisses. Seule la Caisse cantonale de chômage fait partie de l'administration publique. A ce titre, le Conseil d'Etat s'assure qu'elle respecte le mandat conclu avec la Confédération et qu'elle applique la législation et les procédures fédérales dans l'intérêt du cotisant et des assurés. Le Conseil d'Etat rappelle que la Caisse cantonale de chômage, qui indemnise pas loin de 75% des chômeurs vaudois, enregistre la proportion de paiements rapides la plus élevée au niveau cantonal, avec près de 60% des paiements effectués pendant le mois de la revendication.
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DEIS, Françoise Favre, cheffe de service a.i. Service de l'emploi, 021 316 61 01
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Prévention contre les tremblements de terre
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sonya Butera au sujet de la prévention contre les tremblements de terre dans le canton de Vaud. L'Etat est sensible à la problématique soulevée par l'interpellatrice, dans la mesure où un tremblement de terre constitue un danger incontrôlable dont les répercussions sont inéluctables. Sur le territoire cantonal, seul le Chablais est considéré comme une zone à risque. Pour cette raison il n'existe pas de programmes de préventions tels que ceux mis en place dans le canton du Valais. Néanmoins, l'Etat n'est pas inactif, différentes actions sont entreprises par les services concernés et rappelées dans le cadre de la réponse à cette interpellation.
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DTE, Nicolas Chervet, secrétaire général, 021 316 45 39
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Questions autour de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre
Le Conseil d'État répond de manière groupée à un postulat et à une interpellation des députées Anne Papilloud et Carine Carvalho et consorts. Les deux objets traitant une thématique commune ont été soumis à un large groupe de travail interdépartemental. Le Conseil d'État constate que l'administration cantonale entreprend en l'espèce de nombreuses actions dans différents secteurs. Dès lors, à ce stade, il considère qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres actions. Il apparaît que les diverses entités étatiques sont en mesure d'apporter des réponses adéquates aux situations qu'elles rencontrent dans la pratique.
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DTE, Maribel Rodriguez, déléguée à l'égalité, Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 61 24
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Consultation fédérale: accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en vue du Brexit
Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat salue l'accord signé le 25 février 2019 entre la Confédération et le Royaume-Uni garantissant aux ressortissants suisses au Royaume-Uni et aux ressortissants britanniques en Suisse les droits acquis dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil d'Etat attire néanmoins l'attention de la Confédération sur la nécessité de directives fédérales claires et précises pour les autorités cantonales qui seront chargées d'appliquer concrètement l'accord. Ce nouvel accord, qui doit être approuvé par les parlements suisse et britannique, porte notamment sur le droit de séjour, la coordination des systèmes de sécurité sociale et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il est destiné à s'appliquer dès que le retrait du Royaume-Uni de l'UE conduira à la fin de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.
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DEIS, Steve Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 82
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Consultation fédérale: ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux
Le Conseil d'Etat salue la démarche du Conseil fédéral qui vise à définir les dispositions techniques ainsi que la liste des organismes nuisibles et les marchandises réglementées dans une ordonnance interdépartementale permettant des adaptations dynamiques et régulières. Le projet du Conseil fédéral garantit la libre circulation des marchandises avec l'Union européenne, tout en appliquant davantage le principe de précaution à l'égard des organismes nuisibles destructeurs des végétaux. Le Conseil d'Etat souhaite toutefois que la liste des organismes soit simplifiée, qu'un organisme fédéral se charge d'assumer les analyses pour l'ensemble de la Confédération aux fins d'atténuer la charge financière pour les cantons, et que le coût des conséquences de cette ordonnance soit pris en charge par la Confédération.
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DEIS, Frédéric Brand, directeur général, Direction générale de l'agriculture et de la viticulture, 021 316 61 98
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- Consultation fédérale (CE) - Ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) - Ordonnance du DEFR et du DETEC sur la santé des végétaux - Annexe à lettre CE
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Consultation fédérale : loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation
Dans sa réponse à une consultation conduite par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur un projet de loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, le gouvernement vaudois salue, avec quelques réserves et recommandations quant à sa mise en oeuvre, cette révision totale de l'actuelle loi datant de 1999 qui permet sa mise en conformité avec les mutations récentes et rapides du domaine de la formation. Soulignant en particulier la suppression du lien existant entre l'instrument d'encouragement des programmes pluriannuels en matière de coopération et de mobilité internationales et la participation aux programmes de formation de l'UE, le Conseil d'Etat accueille favorablement la possibilité donnée ainsi à la Confédération de mener une politique d'encouragement plus autonome et de renforcer la mobilité tant européenne qu'extraeuropéenne.
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DFJC, Jacques Grossrieder, secrétaire général, 021 316 30 02
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Consultation fédérale: ordonnance sur le registre du commerce et calcul des émoluments
Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur la révision de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) et sur la nouvelle ordonnance sur les émoluments. Ces réformes font suite à l'adoption de nouvelles dispositions du Code des obligations en la matière. La révision de l'ORC, essentiellement technique, donne lieu à peu de remarques. S'agissant des émoluments, le Conseil d'Etat regrette la diminution importante des recettes résultant de la réforme, mais ne peut s'y opposer, le principe de couverture des coûts étant applicable en l'espèce.
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DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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Consultation fédérale: système d'information Schengen et commun aux domaines des étrangers et de l'asile
Dans sa réponse à une consultation fédérale relative à la reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen et à la modification du système d'information commun aux domaines et des étrangers et de l'asile (qui permettra d'enregister les expulsions pénales et d'établir des statistiques sur les décisions de retour), le Conseil d'Etat salue l'objectif de sécurité intérieure poursuivi par le projet, mais en souligne certaines difficultés. En premier lieu, l'absence d'application pratique liée à la possibilité d'identifier les personnes ayant déjà fait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par un autre Etat européen; enfin, la nécessité de recueillir les données biométriques des personnes faisant l'objet d'un refus d'octroi d'autorisation de séjour.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et relations avec la population, Police cantonale, 021 644 80 22
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Déplacement officiel
Le chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) représentera le gouvernement vaudois le 1er juin prochain à la finale de la Champions League UEFA qui se déroulera à Madrid. Il répond ainsi à une invitation de l’UEFA qui prend en charge l’entrée au stade et une nuit d’hôtel. Pour rappel, le canton de Vaud héberge 59 fédérations internationales, dont le siège de l’UEFA.
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CHAN, Vincent Grandjean, chancelier d’Etat, 079 210 84 09