Nouveaux règlements concordataires sur l'exécution des peines

La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le but premier de la réforme du Code pénal est de réintroduire des courtes peines privatives de liberté à la place des jours-amendes, jugés insuffisamment dissuasifs et générant un sentiment d'impunité chez les auteurs d'infraction. Cette révision réduisant le champ d'application de la peine pécuniaire au profit des peines privatives de liberté, elle permet à certaines personnes condamnées d'exécuter leur peine en dehors de l'établissement, avec le travail d'intérêt général et la surveillance électronique. Dans une optique pragmatique et de cohérence intercantonale, il a été décidé d'adopter les règlements concordataires établis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police et d'abroger les règlements cantonaux existants.