Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 20 décembre 2017

Développement des Food Trucks

Le développement des Food Trucks dédiés à la restauration mobile va grandissant dans le canton. Afin de renforcer la protection des consommateurs, le Conseil d'Etat, par le département de l'économie, de l'innovation et du sport a décidé de modifications réglementaires relevant de la loi sur les auberges et débits de boisson et obligeant désormais les détenteurs de Food Trucks de suivre une formation complète de 12 jours, proposant notamment des cours sur l'hygiène. Un délai transitoire de deux ans sera accordé aux personnes concernées afin de se mettre à jour vis-à-vis du nouveau règlement. Le Conseil d'Etat répond par-là aux préoccupations d'un postulat du député Michel Miéville.

Renseignements complémentaires

DEIS, Lionel Eperon, chef du service de promotion économique, 021 316 63 98 ; Albert von Braun, chef de la police cantonale du commerce, 021 316 46 01

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Série d'interventions parlementaires concernant la thématique des OGM

Le Conseil d'Etat a traité une série d'interventions parlementaires relatives à la thématique des OGM. La loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain prévoit un délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu'au 31 décembre 2017. Au vu de cette échéance, le Conseil fédéral a prolongé le moratoire jusqu'à fin 2021. La coexistence proposée par le Conseil fédéral entre cultures conventionnelles et cultures génétiquement modifiées a été rejetée par le Parlement. La seule possibilité d'utilisation des OGM reste celle de la recherche. Le Conseil d'Etat considère qu'il convient de rester informé des différentes techniques expérimentées afin d'éviter de fermer toutes possibilités d'utilisation des OGM, tout en restant conscient qu'en l'état les craintes expérimentées sont légitimes. Il précise néanmoins que si les incertitudes et les craintes actuelles n'étaient pas levées d'ici 2021, il se prononcerait alors en faveur d'une nouvelle prolongation du moratoire.

Renseignements complémentaires

DEIS, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture et viticulture, 021 316 62 06

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Contribution de l'Etat et des communes à la Fondation pour l'enseignement de la musique pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour l'année 2018. Les montants sollicités auprès des collectivités publiques suivent la planification financière fixée par le protocole d'accord visant à formaliser une vision commune entre le Conseil d'Etat, l'Union des communes vaudoises et l'Association de Communes Vaudoises quant au financement par les collectivités publiques de l'enseignement de la musique à visée non professionnelle dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les écoles de musique.

Renseignements complémentaires

DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 46

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EMPD fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique pour l'année 2018 - Texte adopté par CE

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Nouvelle directrice du Centre professionnel du Nord vaudois

Le Conseil d’Etat a désigné Oriane Cochand en tant que directrice du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) avec effet au 1er janvier 2018. Actuellement directrice ad intérim de cet établissement, elle y remplace Michel Tatti désigné, en juillet 2017, collaborateur personnel de Cesla Amarelle, Conseillère d’Etat, cheffe du DFJC. Institution plus que centenaire, le CPNV forme près de 4000 apprentis sur quatre sites répartis entre Yverdon-les-Bains, Sainte-Croix, Payerne et Lausanne. La plus grande école professionnelle du canton sera pour la première fois dirigée par une femme, spécialiste en sciences de l’éducation.

Renseignements complémentaires

DFJC, Claude Vetterli, directeur général a.i. de l’enseignement postobligatoire, 021 316 63 06 Oriane Cochand, directrice désignée du CPNV, 024 557 72 00

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Règlement d'application adapté aux nouveautés de la loi sur l'accueil de jour des enfants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants pour l'adapter à la révision de ce texte législatif qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'agit notamment de définir, dans le règlement, les compétences en matière d'autorisations et surveillance de l'accueil parascolaire primaire entre l'Office de l'accueil de jour des enfants et le nouvel Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire qui va définir les cadres de référence. En outre, le règlement d'application fixe le besoin avéré pour la mise en place d'un accueil le mercredi après-midi pour les élèves en 5e et en 6e année du primaire. Si, un mois avant la rentrée scolaire, les demandes déposées dépassent la moitié des enfants pouvant être accueilli par une personne encadrante, une commune aura l'obligation de mettre en place une telle offre.

Renseignements complémentaires

DIRH, Franck Diaz-Sintes, chef a.i. de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 34.

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Projet de règlement du CE Modification du règlement d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Texte adopté par CE

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Convention de subventionnement 2018 entre le Canton et l'EVAM

Le Conseil d'Etat a adopté le budget de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et la convention de subventionnement pour 2018 entre l'Etat et l'EVAM. Le subventionnement cantonal prévu au budget 2018 de l'EVAM est de 141,3 millions de francs. Pour pouvoir adapter les ressources à l'éventualité d'un accroissement imprévisible du nombre de demandeurs d'asile en cours d'année, la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention, conformément à la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers. Par ailleurs, la tendance actuelle est à la diminution du nombre des arrivées, qui a permis de fermer tous les abris de protection civile. Pour rappel, les comptes de l'EVAM pour 2016, année où jusqu'à 16 abris étaient exploités, faisaient état d'une subvention cantonale de 169 millions.

Renseignements complémentaires

EVAM, Erich Dürst, directeur, 021 557 06 01; DEIS, Stève Maucci, chef du Service de la population, 021 316 46 21

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Renouvellement des plans d'action cantonaux en cas de pic de pollution

Le Conseil d'Etat a renouvelé les arrêtés relatifs aux plans d'action cantonaux en cas de concentrations excessives de poussières fines et d'ozone. Ces arrêtés précisent les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la santé de la population et polluer l'environnement (smog hivernal ou estival respectivement). Une des actions a comme objectif de promouvoir les transports publics lors des pics de pollution en proposant aux habitants du canton un bon d'une valeur de 20 francs valable sur l'achat d'un abonnement demi-tarif Découverte. Les arrêtés prévoient une mise en oeuvre de cette mesure déjà au seuil d'information afin de renforcer la sensibilisation de la population.

Renseignements complémentaires

DTE, Clive Muller, chef de la division Air, climat et risques technologiques, Direction générale de l'environnement, 021 316 43 78 ; DSAS, Karim Boubaker, Médecin cantonal, Service de la santé publique, 021 316 42 46 ; DIRH, Manoni Stéphanie, Responsable mobilités durables et urbanisme, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 84

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Nouveaux règlements concordataires sur l'exécution des peines

La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le but premier de la réforme du Code pénal est de réintroduire des courtes peines privatives de liberté à la place des jours-amendes, jugés insuffisamment dissuasifs et générant un sentiment d'impunité chez les auteurs d'infraction. Cette révision réduisant le champ d'application de la peine pécuniaire au profit des peines privatives de liberté, elle permet à certaines personnes condamnées d'exécuter leur peine en dehors de l'établissement, avec le travail d'intérêt général et la surveillance électronique. Dans une optique pragmatique et de cohérence intercantonale, il a été décidé d'adopter les règlements concordataires établis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police et d'abroger les règlements cantonaux existants.

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DIS, Marc Bertolazzi, porte-parole du service pénitentiaire, 021 316 48 35

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Consultation fédérale: prochain grand paquet d'investissements ferroviaires

Pour le Conseil d'État, les prochains grands développements ferroviaires doivent s'inscrire dans la continuité des précédents. Dans le cadre de la procédure de consultation du projet d'étape d'aménagement ferroviaire 2030 ou 2035 (PRODES 2030/35), le gouvernement rappelle que des améliorations de l'offre prévue auparavant ne sont toujours pas garanties sur la ligne Lausanne-Berne et celle de la Broye. Le Conseil fédéral doit également tenir compte d'un besoin toujours important de rattrapage dans l'ouest du pays.

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DIRH, Nuria Gorrite, conseillère d'État, 021 316 70 01

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Consultation fédérale: stratégie de protection contre les cyber-risques

Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la protection de la Suisse contre les cyber-risques, le Conseil d'Etat salue la volonté d'étoffer la stratégie nationale dans ce domaine, mais estime toutefois difficile de soutenir le projet tel qu'il est présenté aujourd'hui. Le dispositif ne décrit pas la mise en oeuvre de la stratégie, ce qui empêche d'en évaluer les conséquences opérationnelles et financières pour le canton. S'il couvre l'ensemble des sujets-clés de la gestion des cyber-risques, le texte n'aborde pas non plus à ce stade la question de la gouvernance, qui permettrait de clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre la Confédération et les cantons.

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DIRH, Patrick Amaru, chef de la Direction des systèmes d'information, 021 316 11 88

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Consultation fédérale: refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a lancé cette procédure de consultation. Les principales modifications apportées à l'ordonnance en question consistent en l'adaptation à la loi sur la durée du travail révisée (LDT), dont l'application relève de la compétence de l'Office fédéral des transports. Le personnel administratif des entreprises de transport public assujetties à la LDT sera désormais soumis à la loi sur le travail et il appartiendra dès lors au Service de l'emploi de vérifier la durée du travail de ce personnel. Le Conseil d'Etat est favorable aux modifications prévues dans la mesure où ces dernières s'inscrivent dans un but d'adaptation à l'évolution sociale et économique et prennent en compte les nouveaux besoins de la société, tout en garantissant la protection des travailleurs.

Renseignements complémentaires

DEIS, François Vodoz, chef du Service de l'emploi, 021 316 61 01

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Consultation fédérale (CE) Consultation relative à la refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) - Lettre du CE

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Récolte de déchets amiantés et information à la population

Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d'Etat rappelle que l'opération de ramassage des déchets amiantés menée en mars 2017 était exclusivement réservée aux objets en fibrociment en bon état, pouvant être manipulés sans danger. Les objets ont été conditionnés en sacs plastiques, déposés dans des bennes spécifiques, puis remis à des décharges pour matériaux inertes conformément à la directive romande en vigueur. L'opération comportait également un volet de sensibilisation rappelant les précautions à prendre dans le cadre domestique, que ce soit dans la manipulation des objets ou lors de travaux de bricolage.

Renseignements complémentaires

DTE, Étienne Ruegg, ingénieur, Division géologie, sols et déchets, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 47

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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Guy Gaudard et consorts - Récolte publique d'amiante : Quelles précautions vis-à-vis de la population ? - Texte adopté par CE

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Navigation des jet-skis sur le Léman

En réponse à l'interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat rappelle que les règles régissant la navigation sur le Léman sont fixées par la Confédération et le Gouvernement français dans le cadre d'un accord international. Il informe toutefois que, au vu des impacts sur l'écosystème lacustre et les autres utilisateurs du lac, la problématique de la navigation des jet-skis sur le Léman est traitée par la Commission mixte de la navigation sur le Léman et la commission Environnement du Conseil du Léman. La Commission mixte a récemment émis un avis exigeant l'interdiction du jet-ski sur le Léman. Ce préavis sera transmis aux gouvernements suisse et français pour mener le processus législatif en vue de la modification du règlement de la navigation sur le Léman.

Renseignements complémentaires

DTE, Pascal Chatagny, chef du Service des automobiles et de la navigation, 021 316 88 04

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Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Olivier Epars - Les jet-skis vont-ils nous mener en bateau ? - Texte adopté par CE

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Gratuité du test VIH

En réponse à une motion de la députée Brigitte Crottaz visant à garantir la gratuité du test VIH dans les consultations anonymes, le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil un projet de loi. Celui-ci prévoit le subventionnement des tests lorsque cela est nécessaire et dans les consultations spécialisées où ils sont réalisés, en appliquant le principe de subsidiarité avec l'assurance obligatoire des soins. Ce subventionnement subsidiaire pourra également s'appliquer au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles, dans les cas où son financement pourrait être un obstacle à sa réalisation et où il existe un intérêt prépondérant pour la personne ou des tiers.

Renseignements complémentaires

DSAS, Hugues Balthasar, responsable de missions, Service de la santé publique, 021 316 44 63

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Exposé des motifs Rapport du CE au GC sur la motion Brigitte Crottaz et consorts - Pour une gratuité du test VIH anonyme et EMPL modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) - Texte adopté par CE

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Harmonisation du système de gestion des subventions de la Direction générale de l'environnement

La majorité des moyens financiers attribuée à la Direction générale de l'environnement (DGE) est destinée à subventionner des mesures dans les domaines de l'environnement et de l'énergie pour près de 100 millions de francs par année. Les outils actuels pour gérer ces milliers de projets subventionnés s'avèrent hétérogènes et obsolètes. De plus, ils reposent sur une plate-forme informatique qui sera abandonnée à court terme. Le Conseil d'Etat a accepté le financement d'un crédit d'étude de 313'200 francs devant permettre une harmonisation et une simplification des processus de subventionnement au sein de la DGE tout en garantissant une compatibilité avec les outils de gestion financière actuels.

Renseignements complémentaires

DTE, Olivier Lusa, adjoint à la direction générale, Direction générale de l'environnement, 021 316 61 50

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