Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie concernant la compensation des primes encaissées en trop
Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie concernant la compensation des primes encaissées en trop
Le Conseil d’État s’est déterminé sur des modifications d’ordonnances du Conseil fédéral relatives à la compensation des primes encaissées en trop et aux informations ciblées aux assurés. Le Conseil d’État déplore le caractère facultatif du mécanisme de compensation des primes encaissées en trop et considère que l’impact des informations ciblées gagnerait à être monitoré.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 4 février 2026