Séance du Conseil d'Etat du 4 février 2026

Prévue sur le site du futur Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe, la zone d’attente carcérale (ZAC) se précise. Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 39,9 millions de francs pour la construction de cette infrastructure modulaire. Dotée de 60 places, elle permettra de limiter le recours aux zones carcérales de police et d’améliorer les conditions de détention. Son ouverture est envisagée pour le premier trimestre 2028.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a débloqué un crédit d’étude de 390'000 francs pour définir une stratégie de sécurisation des installations sanitaires accessibles au public dans les bâtiments de l’administration cantonale, face au risque de contamination à la légionelle. Cette décision intervient après la détection d’un foyer au Gymnase de Burier, qui avait conduit à la fermeture prolongée de ses douches. L’étude concernera une quarantaine de sites recevant du public, notamment des écoles, des gymnases et des établissements pénitentiaires. Elle permettra de dresser un état des lieux technique et de proposer des mesures de mise en conformité. L’objectif est double : prévenir de nouveaux problèmes sanitaires en protégeant la santé des usagères et usagers, tout en optimisant la consommation énergétique liée à la production d’eau chaude. Cette démarche s’inscrit dans la politique de durabilité et d’exemplarité poursuivie par l’État de Vaud.

Dans sa réponse à un postulat du député Sergei Aschwanden, le Conseil d’État indique répondre aux attentes des postulants avec le contre-projet à l’initiative populaire «Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse !», adopté par le Grand Conseil en juin 2025. Il prévoit notamment la mise à disposition gratuite des salles de gymnastique cantonales pour les sociétés locales. Par ailleurs, une délégation partielle de la gestion des infrastructures sportives à certaines communes sera également testée, afin de renforcer la transparence et l’ancrage local des locations. Le Gouvernement souhaite ainsi renforcer durablement l’accès au sport sur l’ensemble du territoire cantonal.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État répond que les personnes qui travaillent à 100% sont très largement majoritaires parmi les nouvelles demandes de subsides partiels adressées à l’Office vaudois de l’assurance-maladie en 2025. Parmi l’échantillon analysé, elles représentent 70% des situations.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État précise qu’en 2024, le nombre moyen de bénéficiaires qui touchent un subside ordinaire et/ou un subside spécifique (qui composent les subsides dits partiels) de l’Office vaudois de l’assurance-maladie s’élève à environ 224'000 personnes. Cette augmentation s’explique par la hausse marquée des primes de l’assurance-maladie de base (+9.9%). Sous l’effet de cette hausse et du maintien à l’identique des barèmes du subside ordinaire, davantage de personnes bénéficient d’un subside spécifique en complément de l’ordinaire.

En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État répond qu’en 2024, 16’860 nouvelles demandes de subsides partiels ont été adressées à l’Office vaudois de l’assurance-maladie. Ce nombre élevé s’explique par la hausse marquée des primes de l’assurance-maladie obligatoire (+9.9%). Le taux de refus, calculé sur la base d’un échantillon de demandes déposées en 2025, s’élève à 20% pour les personnes seules et 21% pour les couples.

A une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat répond que sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024, 42 recours ont été déposés auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Dans 76% des cas, la décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie a été confirmée. Elle a été annulée ou modifiée dans 24% des cas.

Dans sa réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État indique que les bibliothèques scolaires du canton, conformément aux normes officielles, n’incluent pas la «dark romance» dans leurs collections, ce genre étant jugé inadapté pour les élèves de la scolarité obligatoire. Quant aux bibliothèques communales, elles classent systématiquement ces ouvrages dans les sections pour adultes. Ainsi, la «dark romance» n’est pas mise à disposition dans les bibliothèques scolaires ou communales pour les élèves de la scolarité obligatoire.

Le Conseil d’État a pris acte du rapport annuel 2024 du Fonds de prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne qui lui a été transmis par le comité paritaire par l’intermédiaire du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle. Le fonds de prévoyance présente une situation saine à la fin de cette période.

Le Conseil d’État a désigné Laurence Boland directrice générale ad interim à partir du 1^er avril 2026. Actuellement directrice générale adjointe de la DGS depuis le 1^er août 2024, Laurence Boland assume en parallèle la direction Hôpitaux au sein de cette même direction. Elle est au bénéfice d’une expérience solide dans les domaines hospitalier et de l’administration, ainsi que du management. Dans son poste actuel, elle a fait preuve des qualités et compétences nécessaires pour être directrice générale de la DGS ad interim, fonction qu’elle occupera jusqu’à l’arrivée de la prochaine directrice générale ou du prochain directeur général. Gianni Saitta, actuel directeur général, quittera son poste au 31 mars pour prendre la tête du Centre hospitalier du Valais romand. Le poste de directrice générale / directeur général de la DGS sera mis au concours prochainement.

Le Conseil d’État a désigné Claude Ramseier en qualité de chimiste cantonal ad interim à l’Office de la consommation pour une durée déterminée du 1^er février 2026 au 30 septembre 2026 au taux de 80%. M. Ramseier est ancien chimiste cantonal du Canton de Fribourg, au bénéfice d’une très grande expérience et dispose d’un très large réseau de partenaires dans les autres cantons mais aussi auprès de la Confédération.

Le Conseil d’État a accordé un complément de garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 1'440'933 francs, pour augmenter l’emprunt contracté par l’Ensemble hospitalier de la Côte. Il sert à financer la construction de l’établissement médico-social (EMS) «Les Clos d’Aubonne» à Aubonne avec 56 lits pour des personnes âgées ainsi que 12 places en centre d’accueil temporaire. Les coûts supplémentaires sont dus à la hausse conjoncturelle des prix des matériaux.

Le Conseil d’État a accordé un complément de garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 3'937’500 francs, pour augmenter l’emprunt contracté par la Fondation du Midi pour la construction de l’établissement médico-social "Les Tines", à Nyon, avec 60 nouveaux lits de long séjour. Les coûts supplémentaires sont engendrés par des retards et difficultés lors de la construction de l’EMS en raison de l’opposition du voisinage.

Le Conseil d’État s’est déterminé sur une proposition de modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie visant à permettre au Conseil fédéral de fixer des indemnités maximales pour les membres des organes dirigeants des assureurs de l’assurance obligatoire des soins. Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État salue le sens de la proposition et demande en particulier que des précisions soient apportées pour assurer la transparence et permettre des sanctions pénales cas échéant.

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral d’adhérer à la Convention et au Protocole de La Haye de 2007 sur les pensions alimentaires, lesquels combleront des lacunes importantes, notamment de la Convention de New York de 1958. Ce texte ne prévoit par exemple pas la possibilité, pour les collectivités, de faire valoir les créances avancées ou encore d’obtenir des renseignements sur la situation personnelle et financière du débiteur, afin d’examiner le bien fondé du dépôt d’une demande. Le Conseil d’État souligne aussi l’importance des modifications connexes du droit fédéral en matière de communication et de prescription, celles-ci étant indispensables pour assurer un recouvrement efficace des créances d’entretien tant au niveau international que national.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières appliqué au secteur du ciment. Il y voit un instrument préventif visant à limiter les risques de délocalisation de la production et incitant à la décarbonation du secteur. Toutefois, le projet soulève plusieurs interrogations importantes quant à son champ d’application, à sa mise en œuvre opérationnelle et à la charge administrative induite, ainsi qu’à l’affectation des recettes. Le Conseil d’État propose dès lors plusieurs adaptations afin de garantir l’efficacité du dispositif. 

Le Conseil d’État s’est déterminé sur des modifications d’ordonnances du Conseil fédéral relatives à la compensation des primes encaissées en trop et aux informations ciblées aux assurés. Le Conseil d’État déplore le caractère facultatif du mécanisme de compensation des primes encaissées en trop et considère que l’impact des informations ciblées gagnerait à être monitoré.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État suggère à la Confédération de se retirer du Traité sur la Charte de l’énergie, permettant ainsi de restaurer la souveraineté énergétique et climatique du pays et de ne plus favoriser de nouveaux investissements fossiles. Les amendements proposés sont en effet loin d’être suffisants pour répondre aux engagements pris par la Suisse dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Ce faisant, la Suisse rejoindrait l’Union européenne ainsi que plusieurs États membres incluant des pays voisins (Italie, France et Allemagne), qui se sont déjà retirés de ce traité

En préambule de sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État dit son soutien à l’objectif de renforcer la transparence et les droits des utilisateurs des plateformes et des moteurs de recherche. Toutefois, il ne peut pas soutenir un avant-projet qui ne contient pratiquement aucune disposition pour la protection de la jeunesse. Le Conseil d’État propose plusieurs changements et demande des dispositions fortes et des mesures structurelles pour encadrer l’utilisation des plateformes par les jeunes.

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir globalement la modification de l’ordonnance sur la protection civile contenant des dispositions d’exécution en lien avec la révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile. Il met toutefois en lumière des difficultés de mise en œuvre sur la base du projet mis en consultation et apporte des propositions de solutions.