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Portée de l'interdiction de vente de boissons alcooliques

Portée de l'interdiction de vente de boissons alcooliques

Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat confirme que la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) est un texte légal de rang cantonal que les communes sont tenues de respecter. Si ces dernières sont libres de ramener l'horaire d'interdiction de vente de boissons alcooliques à l'emporter à 20h, comme le prévoit l'article 5 alinéa 2 LADB, elles ne sauraient étendre le champ de l'interdiction au vin, en faveur duquel le législateur cantonal a voulu faire une exception.

Renseignements complémentaires

DECS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 septembre 2015

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