Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 23 septembre 2015
Un nouveau bâtiment pour les services de l'UNIL
Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil deux demandes de crédits d'ouvrage concernant d'une part une nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline, destinée à accueillir les services de l'UNIL, et d'autre part la déviation de la rue de la Mouline. Le premier crédit est de 3.757 millions de francs, le second est de 1.26 million. Dans le cadre de ces deux demandes de crédit, le Conseil d'Etat répond également à la question déposée par le député Alexandre Rydlo concernant la rue de la Mouline et les aménagements extérieurs du bâtiment Géopolis.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l’enseignement supérieur, 021 316 94 71
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- Exposé des motifs EMPD accordant au CE 2 crédits d'ouvrage ( 3'757'000 et 1'260'000 ) pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL et la déviation de la rue de la Mouline à l'UNIL - Texte adopté par CE - Question Rydlo
- Exposé des motifs EMPD accordant au CE 2 crédits d'ouvrage ( 3'757'000 et 1'260'000 ) pour la construction du bâtiment des services de l'UNIL et la déviation de la rue de la Mouline à l'UNIL - Texte adopté par CE
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Impression des billets de jeu de la Loterie Romande
Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat expose que si la Loterie Romande a confié l'impression de ses billets de jeu à un prestataire étranger, c'est uniquement au constat que ce dernier était à même d'assurer des standards qualitatifs et sécuritaires garantissant l'intégrité des jeux. Il confirme que la Loterie Romande n'interagit qu'avec des partenaires qui appliquent les plus hauts standards internationaux de son secteur d'activité.
Renseignements complémentaires
DECS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Déprédations sur plusieurs ponts autoroutiers
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun au sujet des déprédations faites sur plusieurs ponts enjambant les autoroutes vaudoises. Le réseau des routes nationales et les ponts concernés appartiennent à la Confédération et sont gérés par l'Office fédéral des routes (OFROU). Il n'est dès lors pas de la compétence du Canton d'entreprendre des travaux de remise en état, chiffrés approximativement à 85'000 francs pour la totalité des 10 ouvrages (9 ponts et les piliers d'un 10e). Comme les peintures ne véhiculent pas de message à caractère obscène ou xénophobe, l'OFROU renonce à toute intervention pour le moment. Le Conseil d'Etat prend acte de cette décision.
Renseignements complémentaires
DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division entretien, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 42 ou 079 756 52 93
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Portée de l'interdiction de vente de boissons alcooliques
Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat confirme que la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) est un texte légal de rang cantonal que les communes sont tenues de respecter. Si ces dernières sont libres de ramener l'horaire d'interdiction de vente de boissons alcooliques à l'emporter à 20h, comme le prévoit l'article 5 alinéa 2 LADB, elles ne sauraient étendre le champ de l'interdiction au vin, en faveur duquel le législateur cantonal a voulu faire une exception.
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DECS, Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Entretien des ouvrages de protection contre les chutes de pierres
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet de l'entretien des filets posés pour éviter la chute de pierres sur les routes. Au cours des dix dernières années, le Canton a investi quelque 6,5 millions de francs dans les ouvrages de protection des routes cantonales (filets, treillis, digues, etc.). D'autres crédits ont été votés récemment ou seront proposés pour un montant total atteignant environ 18 millions. Actuellement, la Direction générale de la mobilité et des routes assure le suivi et la maintenance de ces ouvrages avec les moyens disponibles de son budget de fonctionnement. A l'avenir, l'augmentation du nombre d'ouvrages à entretenir va nécessiter une hausse du budget de fonctionnement ou une révision des priorités d'entretien.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre-Yves Gruaz, directeur général, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, 021 316 71 30 et Pierre Bays, chef de la division Infrastructure routière, DGMR, 021 316 72 37
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Projet de règlement de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement ("patente")
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement (anciennement "patente"). Ce nouveau règlement prend en compte les modifications apportées à la nouvelle loi sur les auberges et les débits de boissons. Il vise le renforcement de la formation des futurs titulaires du certificat cantonal d'aptitudes. Il réaménage les différents modules de cours dont les délimitations ont été clarifiées pour une meilleure compréhension des différents aspects de la formation. Enfin, il introduit un enseignement relatif à la connaissance, la mise en valeur et la transformation des produits du terroir vaudois.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, conseiller d'Etat, 021 316 60 01; Albert von Braun, chef de la Police cantonale du commerce, 021 316 46 01
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Modification de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)
A la suite d'un arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après: CASSO), la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) doit être révisée sur un point précis, à savoir le principe de la non-prise en compte des dettes et pertes commerciales dans le cadre du calcul du revenu déterminant unifié (RDU), qui est à inscrire dans la loi. Le projet prévoit en outre d'introduire une franchise sur la fortune commerciale pour le calcul du RDU, ainsi qu'une base légale pour l'ouverture plus large au système d'information RDU.
Renseignements complémentaires
DSAS, Caroline Knupfer, secrétaire générale adjointe, 021 316 50 20