Consultation fédérale : accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclaration d'information GloBE (Accord GloBE)

La Suisse a introduit l'imposition minimale. Un instrument multinational (l’Accord GloBE) a été élaboré au niveau international pour permettre l'échange de renseignements dans le domaine de l'imposition minimale. Le Conseil fédéral propose de ratifier cet instrument et de créer ainsi les conditions pour la mise en œuvre nationale. La participation à cet échange entraînant un allègement administratif pour les entreprises concernées par l'imposition minimale et permettant aux autorités fiscales de vérifier la plausibilité de la déclaration, le Conseil d’État approuve, sur le principe, l’Accord GloBE.