Consultation fédérale: loi sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

Le Conseil d’Etat soutient le projet de loi fédérale citée en titre. Ce projet donne un cadre clair au traitement des baux à loyer commerciaux durant la période de fermeture imposée par des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. Ce dispositif fédéral va dans le sens du dispositif cantonal instauré, sur une base volontaire, par le Conseil d’Etat. Il convient toutefois que les établissements de formation, également concernés, soient intégrés dans le projet de loi fédérale et que les efforts consentis par les bailleurs soient dûment pris en compte.