Séance du Conseil d'Etat du 19 août 2020
Crédit d’études pour le nouveau Musée romain d’Avenches
Le Conseil d'État demande à la Commission des finances du Grand Conseil de lui accorder un crédit de 100'000 francs afin de poursuivre les études en vue de la réalisation d’un nouveau Musée romain sur le site du «théâtre romain» à Avenches. Ce montant comprend le financement de la mise à jour du rapport de programmation élaboré en 2013 et de nouvelles études de faisabilité. Ces études permettront notamment de fixer le programme définitif des futurs «Sites et Musée romain d’Avenches», qui associeront étroitement un laboratoire de conservation-restauration, un dépôt archéologique, une bibliothèque, des espaces réservés aux études et à la médiation culturelles, à l’accueil du public et surtout des surfaces d’exposition permanente et temporaire adaptées aux besoins.
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DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d’Etat, chef du Département, 021 316 20 01.
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Crédit-cadre pour assainir quatre routes cantonales
Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 10 millions de francs pour financer des travaux d’entretien de quatre routes cantonales passablement dégradées : La Cézille – Bassins, Fontaines-sur-Grandson – Villars-Burquin, Vuiteboeuf – Orges et Peyres-Possens – Sottens. Les travaux consistent essentiellement à refaire les systèmes d’écoulement des eaux de surface, élargir les chaussées et renouveler les revêtements. Ces investissements répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.
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DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 70 40
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Rénovation d’un bâtiment du Centre des laboratoires à Epalinges
Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d’investissement de 9,4 millions de francs pour financer les travaux de rénovation du bâtiment F du Centre des laboratoires à Epalinges. Les travaux comprennent des mises en conformité, le renouvellement des installations techniques, la rénovation de l’enveloppe pour correspondre aux standards actuels en matière d’isolation thermique, ainsi que la mise en œuvre de la démarche artistique «Syncromie» développée par l’artiste Daniel Schlaepfer pour l’ensemble du site.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général des Immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Assises vaudoises de la chaine agroalimentaire
Dans sa réponse à une résolution de la députée Martine Meldem, le Conseil d’Etat répond favorablement à la tenue des assises vaudoises de la chaine agroalimentaire.Toutefois, il est proposé que ces assises se déroulent dans le cadre de la mise en place des stratégies agricoles régionales, prévues dans la politique agricole 22+, et en suivant une structure liée aux branches productrices du secteur agroalimentaire. Elles se dérouleront en 2021.
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DEIS, Jacques Henchoz, directeur général a.i., Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 557 92 65
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Intérêts prélevés par l’État sur les prêts aux étudiantes et étudiants
Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur le taux d'intérêts appliqué aux prêts consentis par l'Office cantonal des bourses d'étude, le Conseil d'Etat rappelle que les intérêts ne sont dus que la 6e année après la fin des études, les cinq premières années étant à taux zéro. De plus, il note que les demandes de remise sur l'intérêt sont accueillies favorablement par l'Office lorsque le.la bénéficiaire s'est acquitté.e régulièrement de ses remboursements et se trouve dans une situation financière difficile. L'ensemble de ces mesures fait que le taux effectif des intérêts sur les encours prêtés est de 0,8% pour 2019. Le Conseil d'Etat en conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier la valeur faciale du taux appliqué (5%), qui garde un caractère incitatif au prompt remboursement sans pénaliser, en pratique, de manière disproportionnée les bénéficiaires. Il propose néanmoins au Grand Conseil de modifier le cadre normatif, lorsqu'une révision plus complète de la loi et du règlement sera à l'ordre du jour, afin d'automatiser la suppression de l'intérêt au-delà de la 5ème année lorsque le.la bénéficiaire a toujours collaboré et remboursé autant que ses finances le lui permettaient.
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DSAS, Mathieu Capcarrère, conseiller stratégique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 43 39
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Déclaration d'impôts: déduction des frais de transports publics
Dans sa réponse à la question du député Keller, le Conseil d’Etat explique que le système actuel de déduction des frais de transports publics, en fonction du nombre de kilomètres effectués, est positif pour les contribuables. En revanche une déduction calculée sur le nombre de zones Mobilis serait moins favorable. Enfin, une éventuelle réforme de la déduction des frais de transport devrait se faire de manière globale, en tenant compte notamment des nouvelles pratiques adoptées par les habitants du canton en matière de travail et de déplacements, à la suite de la crise sanitaire actuelle.
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DFIRE, Marianne Cornaz, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
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Le bâtiment GEMS à Etoy accueille une dizaine de classes du Gymnase de Nyon
En réponse à une question du député Nicolas Suter, le Conseil d'Etat indique qu’il partage son intérêt pour le bâtiment de l’ancienne école GEMS à Etoy. Il a annoncé le 7 juillet dernier la location de ce bâtiment pour l’année scolaire 2020-2021. Les services de l’Etat mettent en œuvre actuellement les adaptations nécessaires pour que la partie Est du bâtiment d’Etoy puisse accueillir, dès la rentrée d’août, entre 10 et 12 classes et leurs salles spéciales qui sont rattachées au Gymnase de Nyon.
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DFIRE, Pont Philippe, directeur général des immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Gens du voyage et pandémie
Dans sa réponse à une question du député Dylan Karlen concernant l’accueil des gens du voyage étrangers pendant la crise sanitaire, le Conseil d'Etat précise que la majorité des gens du voyage étrangers présents sur l’aire d’accueil de Rennaz se trouvaient en Suisse avant la fermeture des frontières. Par ailleurs, il indique que des mesures ont été prises pour s'assurer du respect des directives sanitaires.
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DES, Jean-Christophe Sauterel, directeur communication et relations avec les citoyens, Police cantonale, 021 644 80 22
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Collecte et traitement des biodéchets
Dans sa réponse à une simple question de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’Etat fournit un état des lieux des mesures du Plan de Gestion des Déchets (PGD) dédiées aux biodéchets. En 2019, ce sont 172'000 tonnes de déchets verts qui ont été valorisés dans les 23 installations de compostage et méthanisation du canton. Ces matériaux proviennent pour environ 45% des communes, 30% des entreprises de paysagisme et d’horticulture et 25% de l’industrie agro-alimentaire. 280 communes vaudoises sur 309 proposent la collecte des biodéchets à leurs administrés. Le Conseil d’Etat prévoit des actions de sensibilisation pour, d’une part, réduire la génération des biodéchets (action sur le gaspillage alimentaire) et, d’autre part, promouvoir le tri des déchets verts.
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DES, Amélie Orthlieb, ingénieure, division Géologie, sols et déchets, Direction générale de l’environnement, 021 316 75 81
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Initiative « Exemplarité Energie et Climat »
Dans sa réponse à une simple question du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat précise qu’aucune information n’a été transmise directement aux cantons concernant l’évaluation, les résultats ou la volonté d’élargir le nombre d’acteurs de cette initiative qui regroupait initialement une dizaine de partenaires en lien direct avec la Confédération. Le Canton s’informera auprès de l’Office fédéral de l’énergie et transmettra ensuite les informations permettant aux acteurs vaudois concernés de rejoindre ce programme d’incitation.
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DES, François Vuille, directeur de l’énergie, Direction générale de l’environnement, 021 316 35 19
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Régulation du sanglier dans le canton
Dans sa réponse à une résolution du Député José Durussel, le Conseil d’Etat rappelle les différentes mesures et modifications réglementaires mises en œuvre ces deux dernières années pour améliorer la régulation du sanglier dans le canton. Il souligne également que la possibilité d’organiser des battues en coordination avec les chasseurs est déjà prévue dans le plan de gestion du sanglier. Elle est toutefois prioritairement réservée aux sites fédéraux de protection de la faune sauvage, fermés à la chasse usuelle, ou aux secteurs difficilement chassables. Leur extension à l’ensemble du territoire n’est ainsi pas à l’ordre du jour.
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DES, Frédéric Hofmann, chef de la section Chasse, pêche et surveillance, Direction générale de l’environnement, 021 557 86 49
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Politique et règlement d’achat de l’administration cantonale vaudoise
Le Conseil d'État a adopté les lignes directrices de la nouvelle Politique d’achat de l’administration cantonale vaudoise ainsi que le règlement qui lui est relatif. Initié en 2015 à la suite d’un rapport de la Cour des comptes et piloté par la Direction des achats et logistique, le projet de Réforme des achats a pour objectif de doter l’administration cantonale d’une stratégie globale en matière d’achats des biens et de service. Lancée à fin 2018 avec l’octroi par le Grand Conseil d’un crédit de 12,87 millions de francs, la phase I de cette réforme se concentre sur l’achat des biens et services "massifiables et transverses", soit ceux communs à plusieurs services et entités de l’Etat. En 2020, deux appels d’offres publics ont été lancés en vue de l’acquisition de nouveaux systèmes d’information pour les achats et la gestion des stocks. Afin d’encadrer la mise en œuvre de cette réforme et d’assurer une gestion performante et durable de la fonction achat au sein de son administration, le gouvernement a entériné les principes de la Politique d’achat de l’Etat de Vaud. Il a adopté en outre un règlement qui établit les dispositions générales, détermine les autorités compétentes et fixe les règles de fonctionnement des achats de l’administration.
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DFIRE, Michel Staffoni, secrétaire général du Département et directeur a.i. de la Direction des achats et de la logistique, 021 316 20 10
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Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement
Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 9.46 hectares de SDA pour la mise en vigueur de plans d'affectation et la réalisation d'aménagements de cours d'eau. Suite à cette 6e priorisation, la marge cantonale s'élève à 196.2 hectares. Elle comptabilise les vergers intensifs, suite à un accord avec la Confédération, ainsi qu’une première correction ponctuelle des données dans trois secteurs largement bâtis et compris à l’intérieur du territoire urbanisé. Bien que la situation se soit détendue, il convient toutefois de poursuivre les efforts pour limiter la consommation de SDA au strict nécessaire, afin de respecter le cadre légal et répondre au développement attendu du canton.
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DIT, Pierre Imhof, directeur général du territoire et du logement, 021 316 74 44
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Aide d’urgence temporaire aux étudiantes et étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie
Le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret visant la mise en place d’un dispositif d’aide d’urgence destiné à soutenir les étudiant-e-s précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19. Cette aide concerne les étudiant-e-s de l’Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud, de la Haute école de Santé Vaud, de la Haute école d'art et de design de Lausanne, de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, de la Haute école de la santé La Source, de la Haute école de travail social et de la santé Lausanne et de la Haute école de Musique Vaud Valais Fribourg. Prévu pour une durée limitée au 31 décembre 2020, le dispositif est subsidiaire aux autres aides et fonds sociaux existants et concerne exclusivement les situations de précarité liées au COVID-19. Cette aide doit permettre de soutenir les étudiant-e-s précarisés afin qu’ils puissent poursuivre et, in fine, terminer leurs études, ceci afin d’augmenter leur chance d’une intégration réussie sur le marché du travail.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l’enseignement supérieur, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 71 Ariane Baechler, directrice générale adjointe de l’enseignement supérieur, 021 316 94 79
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Renforcement de l’efficacité et de la disponibilité de l’état civil
Afin de gagner en efficacité et faciliter son accès au public, le Conseil d’État a pris la décision de principe de regrouper l’état civil en un seul site à Lausanne. Cette réorganisation facilitera la gestion de ressources actuellement dispersées sur plusieurs sites, permettra des synergies entre les professionnels et l’ouverture de guichets au public. Des antennes de l’état civil seront créées dans les principales maternités du canton. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation est envisagée dans les deux prochaines années.
Renseignements complémentaires
DEIS, Philippe Leuba, conseiller d'État, 021 316 60 10; Vinciane Frund, cheffe de la division état civil, Service de la population, 021 316 46 96
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Consultation fédérale: modification de l'OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs
Le Conseil d’État s'oppose formellement et rejette à l'instar de la CDS le projet d'ordonnance mis en consultation par le DFI, n'en voyant pas la nécessité, ni l'opportunité, celui-ci se fondant en outre sur des chiffres ni actuels, ni fiables. De plus, ce projet arrive à un moment qui n'est pas optimal : la crise liée à la COVID-19 et ses conséquences financières. Vu ces inconnues, le Conseil d’État préconise de renoncer à cette révision, le temps de laisser la situation se normaliser, mais aussi de permettre à la planification hospitalière actuellement en cours de lancement de se dérouler dans les meilleures conditions possibles, dont un cadre juridique familier.
Renseignements complémentaires
DSAS, Marc Weber, adjoint santé, secrétariat général, 021 316 55 86
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de l'OAMal - développement des critères de planification et ajout de principes pour le calcul des tarifs - Annexe à la lettre du Conseil d'Etat
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification de l'OAMal - développement des critères de planification et ajout de principes pour le calcul des tarifs - LE-E Lettre du Conseil d'Etat
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Consultation fédérale: loi sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)
Le Conseil d’Etat soutient le projet de loi fédérale citée en titre. Ce projet donne un cadre clair au traitement des baux à loyer commerciaux durant la période de fermeture imposée par des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. Ce dispositif fédéral va dans le sens du dispositif cantonal instauré, sur une base volontaire, par le Conseil d’Etat. Il convient toutefois que les établissements de formation, également concernés, soient intégrés dans le projet de loi fédérale et que les efforts consentis par les bailleurs soient dûment pris en compte.
Renseignements complémentaires
DEIS, François Vodoz, secrétaire général, 021 316 60 09
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- Consultation fédérale (CE) Réponse à consultation sur la Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le - Ann 200805 annexe Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux réponse_.pdf
- Consultation fédérale (CE) Réponse à consultation sur la Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le - LE-E 200804 Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux réponse CE VD.pdf