Consultation fédérale : introduction des dispositions pour la prise en charge « Live-in » dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le travail

Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté de régler les conditions de travail des personnes engagées par une entreprise, dont les activités consistent à apporter assistance et soutien dans les actes du quotidien au sein d’un ménage privé où elles sont logées (« Live-in »). Il regrette cependant que cette révision soit circonscrite à la convention collective de travail de la location de services. Il craint que cela pose – si elle devait être concrétisée – des problèmes d’interprétation, d’application et d’inégalité de traitement. Enfin, il préconise que le projet soit remanié, non seulement afin de mieux se conformer à la systématique actuelle des textes légaux mais également afin de gommer certaines imperfections.