Facture des transports scolaires pour les communes

L'article 62 de la Constitution fédérale impose aux collectivités publiques de prévoir un enseignement de base obligatoire suffisant, ouvert à tous les enfants et gratuit dans les écoles publiques. La jurisprudence amène les tribunaux à considérer que la distance entre le lieu d'habitation et le lieu de scolarisation ne doit pas porter préjudice à l'enseignement, plus précisément rendre difficile l'accès à l'enseignement dispensé dans les écoles publiques. Il en découle, par voie de conséquence, un droit à la prise en charge des frais de transport lorsque la distance entre le domicile et l'école est importante (soit plus de 2,5 km) ou lorsque le cheminement est dangereux ou inadapté à l'âge des enfants, en fait dès lors qu'on ne peut raisonnablement pas exiger que l'élève s'y rende par ses propres moyens. Le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions légales vaudoises concrétisent ce principe constitutionnel. Lorsque la distance est supérieure à 2,5 km de marche ou lorsque le cheminement n'est pas assez sécurisé, les communes doivent mettre en place des transports scolaires. Elles peuvent aussi faire le choix de procéder à la sécurisation des trajets lorsque ceux-ci sont d'une distance inférieure à 2,5 km.