Modification des statuts et du règlement de la Caisse intercommunale de pensions
Modification des statuts et du règlement de la Caisse intercommunale de pensions
Le Conseil d'Etat a ratifié les modifications des statuts et du règlement de prévoyance de la Caisse intercommunale de pensions (CIP), adoptées précédemment par l'Assemblée des délégués. Dès l'entrée en vigueur du nouveau décret reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP), fixée au 1er janvier 2014, le Conseil d'Etat n'aura plus aucune compétence pour ratifier les statuts et règlements de la CIP, cette compétence étant transférée à l'Assemble des délégués. La révision de la règlementation de la CIP était nécessaire afin de l'adapter au nouveau droit fédéral en matière de financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
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Décisions du Conseil d'État
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