Consultation fédérale : projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail »

Le Conseil d’État approuve dans son principe la proposition consistant à prévoir dans la loi fédérale sur le travail des assouplissements pour une catégorie particulière de travailleuses et travailleurs dont la nature même du travail le permet et qui souhaitent bénéficier de plus de flexibilité pour concilier vie privée et vie professionnelle. Il estime toutefois que certains assouplissements sont au final de nature à porter atteinte à la santé des travailleuses et travailleurs. Craignant que le projet proposé complexifie de manière importante le dispositif légal, le Conseil d’État suggère de clarifier un certain nombre de dispositions qui pourraient conduire à des difficultés d’interprétation et d’application. Par ailleurs, il s’oppose à la création d’une section particulière sur ce thème dans le Code des obligations.