Projet de modification de la loi sur les procédés de réclame

En réponse à une motion du député David Raedler, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les procédés de réclame (LPR). Cette révision confère davantage d’autonomie aux communes, en supprimant leur obligation d’autoriser au minimum un ou plusieurs emplacements d’affichage publicitaire. Elle donne ainsi aux communes qui le souhaitent la liberté de bannir totalement la publicité de leur territoire. En période d’élections ou de votations, les communes doivent cependant autoriser un ou plusieurs emplacements, réservés à l’affichage lié à l’exercice des droits politiques. Cette modification légale constitue aussi l’occasion de mettre en cohérence les articles portant sur les compétences d’approbation des règlements communaux sur les procédés de réclame. Elle permet également de mettre la LPR en conformité avec la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager en encadrant davantage l’impact des publicités lumineuses sur la faune et les atteintes au patrimoine naturel et paysager.