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Effets de l'échange automatique de renseignements

Effets de l'échange automatique de renseignements

En réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat indique que les renseignements fournis par l'étranger à l'Administration fédérale des contributions seront mis à la disposition des cantons au début de l'année prochaine. Le dernier délai pour annoncer ces comptes aux autorités fiscales sans encourir d'amende demeure fixé au 30 septembre prochain.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 13 juin 2018

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