Effets de l'échange automatique de renseignements
Effets de l'échange automatique de renseignements
En réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat indique que les renseignements fournis par l'étranger à l'Administration fédérale des contributions seront mis à la disposition des cantons au début de l'année prochaine. Le dernier délai pour annoncer ces comptes aux autorités fiscales sans encourir d'amende demeure fixé au 30 septembre prochain.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, adjoint de la directrice générale de la fiscalité, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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