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Révision du Tarif des émoluments des notaires vaudois

Révision du Tarif des émoluments des notaires vaudois

Pour donner suite aux recommandations du Surveillant des prix, le Conseil d'Etat a adopté une adaptation du Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo). Cette décision vise une diminution de la charge financière liée à l'accession à la propriété pour la classe moyenne. Le Conseil d'Etat répond également à une interpellation du député Axel Marion à ce sujet.

Renseignements complémentaires

DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51 ; Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 février 2016

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