Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 3 février 2016

Dans le canton de Vaud, les titulaires d’une formation professionnelle dans l’un des domaines techniques concernés pourront désormais suivre, via une admission sur dossier, la formation conduisant à l’enseignement des activités créatrices ou à celui de l’économie familiale. Il est ainsi donné suite à une des demandes formulées dans la motion Raphaël Mahaim et consorts concernant les maîtres auxiliaires et la reconnaissance des voies alternatives d’accès aux formations pédagogiques. Cette formation, en principe d’une durée de trois ans à temps partiel, est suivie en emploi.

Pour donner suite aux recommandations du Surveillant des prix, le Conseil d'Etat a adopté une adaptation du Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (TNo). Cette décision vise une diminution de la charge financière liée à l'accession à la propriété pour la classe moyenne. Le Conseil d'Etat répond également à une interpellation du député Axel Marion à ce sujet.

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunt de 15,85 millions de francs pour financer la construction d'un foyer à Ecublens et l'acquisition de trois immeubles à Ollon (Villars), Glion et Saint-Prex où une rénovation partielle devra être entreprise. Au regard des besoins d'hébergement dans le domaine de l'asile, les 16 foyers actuels de l'EVAM ne suffisent plus et l'établissement doit exploiter 15 abris de protection civile. La rénovation de l'immeuble de Saint-Prex permettra notamment une économie d'énergie. La garantie d'emprunt permet à l'établissement d'obtenir des prêts bancaires à un taux plus favorable que le taux hypothécaire du marché, et limite ainsi les coûts assumés par l'Etat, le Canton assurant le financement de l'EVAM.

Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 5,45 millions de francs pour financer la réfection de la chaussée et des équipements du viaduc de Cudrex à Bussigny, ainsi que la reconstruction d'un ouvrage de soutènement situé au sud du viaduc. Construit entre 1966 et 1968, ce viaduc dessert notamment la zone artisanale et commerciale de Crissier-Bussigny. Il supporte un important trafic journalier moyen, soit 24'400 véhicules, dont 2370 poids lourds. Afin de limiter les nuisances pour les usagers pendant les travaux, la Direction générale de la mobilité et des routes utilisera la technologie innovante du béton fibré ultraperformant qui permettra, grâce à une résistance suffisante obtenue en quelques heures seulement (séchage rapide), de rétablir la circulation dans les meilleurs délais. Sous réserve de l'obtention du crédit, les travaux sont prévus d'avril à novembre 2016.

Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la reprise par la Suisse du règlement portant sur la création du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce règlement étant un développement de l'acquis des accords de Schengen, il estime que l'adopter relève pour la Suisse du respect de ses engagements internationaux. Le gouvernement souligne que la reprise de ce règlement de l'Union européenne n'entraînera pour les cantons aucune dépense supplémentaire, ni aucune conséquence en matière de personnel.

En réponse à une interpellation du député Michel Collet relative à l'accessibilité des guichets de l'Etat en dehors des heures d'ouverture traditionnelles, le Conseil d'Etat confirme que même si les progrès techniques ont considérablement fait évoluer la relation avec les usagères et usagers de l'administration, le guichet reste un lieu essentiel de délivrance de prestations étatiques, d'information et de contacts. La question des horaires d'ouverture demeure ainsi d'actualité. Le système existant donne aux offices la latitude nécessaire pour répondre aux besoins de leur clientèle. Sur ce plan, le Conseil d'Etat compte sur une pesée des intérêts équilibrée, l'ouverture au public devant être optimisée tout en permettant à l'administration d'effectuer ses tâches quotidiennes.

En réponse au député Cédric Pillonel, qui s'interrogeait, dans une interpellation, sur l'efficience de la politique gouvernementale cantonale, le Conseil d'Etat note que la réunion, en 2013, de tous les services environnementaux au sein de la Direction générale de l'environnement (DGE) a permis de créer une dynamique perceptible. Plusieurs projets d'envergure ont ainsi été lancés au cours des deux dernières années, pour lesquels les moyens budgétaires alloués ont été largement engagés. C'est notamment le cas du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique » et de l'établissement des cartes de danger naturel remises à toutes les communes, démarche qui s'est terminée en 2015. Parmi les projets en cours, il y a également la réalisation d'un bâtiment unique pour regrouper les collaborateurs en charge de l'environnement. Cette réalisation favorisera les synergies et les économies d'échelles de manière à optimiser l'efficience des ressources en personnel attribuées à ce domaine.

Dans sa réponse à une interpellation du député Phliippe Cornamusaz, qui s'inquiétait de la lenteur et de la complexité des procédures devant le TriPAc, le Conseil d'Etat précise avoir fait part de cette problématique au Tribunal cantonal. Celui-ci a pris des mesures correctrices. Ainsi, les vice-présidents du TriPAC disposent désormais d'un délai de trois mois pour motiver leurs jugements, une fois ceux-ci prononcés. La procédure devant le TriPAc, simple et peu formaliste, est en outre régie par le droit fédéral et ne peut donc être modifiée.

La question du port du voile islamique soulevée par une interpellation du député Jean-François Thuillard a déjà fait l'objet de nombreux débats. Sur le plan judiciaire, le Tribunal fédéral a rendu, le 11 décembre 2015, un arrêt de principe en la matière. Il a estimé que l'interdiction du port du foulard islamique à l'école n'était pas compatible avec le droit constitutionnel à la liberté de conscience et de croyance. Dans sa réponse au député, le Conseil d'Etat signale que le Tribunal fédéral a relevé que contrairement à ce qui prévaut pour l'école et les enseignants, il n'y a pas de devoir de neutralité confessionnelle pour les écoliers et les écolières. Le port d'un signe religieux est en principe compatible avec l'obligation des écoliers d'entretenir entre eux des relations respectueuses. Cette jurisprudence conforte la pratique de longue date des autorités scolaires vaudoises.

Le Conseil d'Etat rejoint pleinement les objectifs du député Samuel Bendahan qui proposait, dans une interpellation, d'assurer la surveillance générale de la formation professionnelle initiale par un encadrement et un accompagnement efficaces, conformément au cadre législatif fédéral sur la formation professionnelle. Dans sa réponse, le gouvernement relève avec satisfaction le renforcement du rôle confié aux commissaires professionnels par la loi et le règlement vaudois sur la formation professionnelle concernant, en particulier, la surveillance des conditions d'octroi des autorisations de former et le contrôle qualité du dispositif de formation. Pour rappel, toute entreprise formatrice doit être au bénéfice d'une autorisation de former délivrée par le DFJC et qui atteste des compétences pédagogiques et administratives du formateur, ainsi que du respect par l'entreprise de la législation sur le travail et de la qualité de la formation en accord avec les ordonnances fédérales en vigueur.