Consultation fédérale: système d'information Schengen et commun aux domaines des étrangers et de l'asile

Dans sa réponse à une consultation fédérale relative à la reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen et à la modification du système d'information commun aux domaines et des étrangers et de l'asile (qui permettra d'enregister les expulsions pénales et d'établir des statistiques sur les décisions de retour), le Conseil d'Etat salue l'objectif de sécurité intérieure poursuivi par le projet, mais en souligne certaines difficultés. En premier lieu, l'absence d'application pratique liée à la possibilité d'identifier les personnes ayant déjà fait l'objet d'une décision de renvoi prononcée par un autre Etat européen; enfin, la nécessité de recueillir les données biométriques des personnes faisant l'objet d'un refus d'octroi d'autorisation de séjour.