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La modification des acomptes offre la souplesse nécessaire pour les impôts des personnes physiques

La modification des acomptes offre la souplesse nécessaire pour les impôts des personnes physiques

En réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle les mesures annoncées sur le plan fiscal le 8 avril, en réponse à la situation exceptionnelle provoquée par le COVID19. Pour les personnes physiques, les contribuables ont été invités à adapter leurs acomptes d’impôt 2020 selon leurs prévisions de revenu et de fortune pour la période en question. Par ailleurs, comme il est usuellement admis pour les contribuables faisant face à des difficultés pour honorer leur dette fiscale, des facilités de paiement peuvent être accordés comme l’autorise le droit en vigueur. Le Conseil d’Etat privilégie ces mesures qui ciblent au mieux les personnes les plus touchées plutôt que d’autres comme l’intérêt moratoire à 0%.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020

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