Séance du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020
Jeux d’argent: adaptation du système légal cantonal
Les cantons suisses ont un délai de deux ans au 31 décembre 2020 pour procéder à toutes les modifications légales et concordataires afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent adoptée par le peuple en juin 2018. Pour ce faire, le Conseil d’État soumet donc au Grand conseil deux projets de décrets et trois projets de loi.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’État, 021 316 60 10; DFJC, Cesla Amarelle, conseillère d’État, 021 316 30 01
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Andrea Arn, préfète du district de Morges, fait valoir ses droits à la retraite
Andrea Arn, préfète du district de Morges, a fait valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions le 31 août 2021 après dix ans d’activité. Le Conseil d’Etat remercie chaleureusement Mme Andrea Arn pour son engagement et lui adresse ses meilleurs vœux pour sa retraite.
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DIT, Céline Panico, responsable des ressources humaines, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 50
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Sécurisation des offices judiciaires vaudois
Le Conseil d'État demande à la Commission des finances du Grand Conseil de lui accorder un crédit de 350'000 francs afin d'entreprendre les études de sécurisation des offices judiciaires vaudois. Celles-ci permettront de préciser, prioriser et chiffrer la nature des interventions nécessaires à améliorer la sécurité physique, incendie et sanitaire des locaux de 31 offices situés dans 22 bâtiments. Elles viseront de surcroît à faciliter l'accès pour les personnes à mobilité réduite.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général des Immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Crédit d’étude pour rénover les infrastructures d’exercice de la protection civile
Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 386’000 francs pour la rénovation des infrastructures d’instruction du Centre de compétence de la protection de la population à Gollion. Destinée à la formation des astreints et des cadres, la piste d’exercice est âgée de plus de 35 ans, et ses installations ne sont plus conformes aux normes en vigueur ni aux besoins actuels de la protection civile. Le crédit d’étude permettra de financer l’étude du projet, dont la réalisation est prévue par un financement partagé entre l’Etat de Vaud et les fonds gérés par le Service de la sécurité civile et militaire.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général des Immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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Procédure de demande d’indemnisation pour expropriation matérielle: modification du règlement sur l’aménagement du territoire
Les modifications des lois sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et sur l’expropriation matérielle (LE), prévoyant un changement de la procédure d’indemnisation pour expropriation matérielle, ont été adoptées par le Grand Conseil le 23 juin 2020. Dès lors, le règlement d’application de la LATC est adapté: la compétence de prendre des décisions en matière d’expropriation matérielle est ainsi déléguée à la Direction générale du territoire et du logement.
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DIT, Pierre Imhof, directeur du territoire et du logement, 021 316 74 44
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Nouvelle adaptation du Plan directeur cantonal et renforcement de la protection des rives du lac Brenet
Dès le 30 septembre 2020, l’Etat met en consultation publique la 4e adaptation ter du plan directeur cantonal. En lien avec cette procédure, il lance simultanément la consultation sur le plan directeur des rives du lac Brenet et met à l’enquête publique la Décision de classement du plan d’eau situé à la Vallée de Joux. Il s’agit de mieux protéger le site inscrit à plusieurs inventaires cantonaux et fédéraux.
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DIT, Pierre Imhof, directeur général, Direction générale du territoire et du logement, 021 316 74 44 DES, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division Biodiversité et paysage, Direction générale de l’environnement, 021 557 86 41; Philippe Hohl, chef de la division Ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l’environnement, 079 484 48 58
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Extension du Tribunal cantonal à Lausanne: conséquences d’un éventuel recours
En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, et alors que la Municipalité de Lausanne a levé les oppositions au permis de construire, le Conseil d’Etat indique qu’un éventuel recours contre cette décision pourrait causer un retard estimé à 18 mois en incluant la procédure cantonale, puis fédérale. Le coût de ce délai se monterait à plus de 800'000 francs. Depuis sa présentation en juillet 2019 et en dialogue avec les opposants, le projet a été sensiblement modifié pour inclure une végétalisation du toit et la mise en place de 400 panneaux photovoltaïques ainsi que 16 places de stationnement pour vélo supplémentaires.
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DFIRE, Philippe Pont, directeur général des Immeubles et du patrimoine, 021 316 74 60
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La modification des acomptes offre la souplesse nécessaire pour les impôts des personnes physiques
En réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle les mesures annoncées sur le plan fiscal le 8 avril, en réponse à la situation exceptionnelle provoquée par le COVID19. Pour les personnes physiques, les contribuables ont été invités à adapter leurs acomptes d’impôt 2020 selon leurs prévisions de revenu et de fortune pour la période en question. Par ailleurs, comme il est usuellement admis pour les contribuables faisant face à des difficultés pour honorer leur dette fiscale, des facilités de paiement peuvent être accordés comme l’autorise le droit en vigueur. Le Conseil d’Etat privilégie ces mesures qui ciblent au mieux les personnes les plus touchées plutôt que d’autres comme l’intérêt moratoire à 0%.
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DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
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Abaissement exceptionnel du niveau du Léman en 2021
Le niveau du lac Léman est abaissé exceptionnellement tous les quatre ans de 15 à 20 centimètres, pour faciliter la réalisation de travaux dans les ports ou sur les rives de lac. Dans une interpellation, le député Pierre-Alain Favrod demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d’abaisser exceptionnellement le niveau au printemps 2021, la période de mars-avril 2020 n’ayant pas pu être mise à profit pour réaliser les travaux en raison de la pandémie de Covid-19. Tout en comprenant la demande, le Conseil d’Etat préconise de maintenir le règlement en vigueur. Aucune demande spécifique n’a en effet été enregistrée par le Canton, ni par ses voisins genevois ou valaisans. D’autre part, un niveau bas engendre d’autres problèmes, pour la navigation notamment. Le Conseil d’Etat indique qu’il reste toutefois ouvert à d’éventuelles dérogations au règlement en cas de besoin avéré et partagé avec les deux autres cantons et la France.
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DES, Philippe Hohl, chef de la division ressources en eau et économie hydraulique, Direction générale de l’environnement, 079 484 48 58
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Contrôle de l’entreprise de transports publics VMCV
En réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le respect du cadre légal par l’entreprise de transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV), le Conseil d’Etat rappelle que le Canton n’est ni actionnaire ni membre du Conseil d’administration des VMCV. La gouvernance de l’entreprise et le respect des dispositions légales sont d’abord du ressort des communes administratrices ou actionnaires. La Confédération est seule compétente pour s’assurer que les actes normatifs fédéraux sont appliqués (conditions de travail et de salaires, subventions, etc.). Le Canton veille à l’utilisation conforme des subventions qu’il a accordées.
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DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division management des transports, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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Introduction du nouveau système de paiement par QR-factures
En réponse à une question du député Alexandre Rydlo concernant l’introduction des factures avec QR-codes et les mesures à prendre pour accompagner les usagers peu ou pas numérisées, le Conseil d’Etat relève qu’il existe dans le canton un large réseau d’associations et d’administrations, soutenues financièrement par le Canton et les communes, qui peuvent apporter un soutien administratif régulier ou ponctuel, en particulier aux personnes âgées ou en situation de handicap. On peut notamment citer l’appui fourni par des bénévoles ou des professionnels de l’AVIVO, de Pro Senectute, du GRAAP, de Pro Infirmis, de Caritas ou du Centre social protestant. Les agences régionales d’assurances sociales de certaines régions peuvent aussi représenter une ressource et les personnes concernées pourront y trouver un service d’explication et d’accompagnement administratif. Enfin, les personnes suivies par un Centre médico-social peuvent aussi solliciter l’intervention d’un.e assistant.e social.e qui, d’ailleurs, dans trois régions du canton, travaillent en réseau avec les agences d’assurances pour l’accompagnement administratif.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 44
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Renouvellement du Conseil d’établissement de l’Hôpital intercantonal de la Broye
Les Conseils d’Etat vaudois et fribourgeois ont désigné conjointement les quatre représentants des deux cantons au sein du Conseil d’établissement de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) ainsi que son président. Deux autres membres ont été désignés par l’Hôpital fribourgeois (HFR) et le Réseau Nord-Broye. Le Conseil d’établissement ainsi entièrement renouvelé sera présidé par Stephan Hänsenberger, directeur ad interim de l’établissement depuis le début de l’année, et entrera en fonction le 1er octobre.
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DSAS, Rebecca Ruiz, conseillère d'Etat, 021 316 50 04
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Désignation du BEFH comme organe de coordination de la Convention d’Istanbul
Le Conseil d’Etat a désigné le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) comme organe de coordination au sens de l’article 10 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). La loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique confie déjà cette mission au BEFH pour la violence domestique. La présente désignation s’inscrit dès lors de manière cohérente dans le dispositif existant et répond aux obligations de concevoir des politiques intégrées qui découlent de la Convention d’Istanbul.
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DIRH, Maribel Rodriguez, cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, 021 316 59 88
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Consultation fédérale: le Conseil d’Etat ne peut se rallier à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste
Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). S'il rejoint la volonté du Conseil fédéral de réviser la Poste, s'il déclare son fort attachement au maintien du service universel, il ne peut se rallier au projet proposé, qui vise à étendre les services financiers de PostFinance. Si la nécessité d’une révision fait l’unanimité, la diversification des activités proposée par le projet ne paraît pas de nature à résoudre le véritable enjeu, soit le maintien du service universel. De surcroît, l’adoption de ce projet pourrait induire une distorsion de la concurrence dans la mesure où PostFinance dispose d’un large réseau dans tout le pays. Les banques cantonales, dont chacune œuvre sur son territoire, seraient potentiellement lésées par l’arrivée d’un acteur à l’échelon national. Le marché de l’immobilier et des hypothèques étant déjà concurrentiel, imposer un nouvel acteur paraétatique n’apporterait pas forcément une amélioration. Une révision de la loi sur l'organisation de la Poste est nécessaire, car la question du financement du service universel est un enjeu majeur pour la Poste. Les habitudes des clients ont changés, l’arrivée du numérique a bouleversé le marché du courrier, il est évident que la Poste doit s’adapter. il est fondamental que ce sujet hautement politique soit débattu; un état des lieux et une redéfinition des prestations de service universel à la lumière de la numérisation doivent être entrepris.
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DEIS, Aurélie, Haenni, collaboratrice personnelle du chef du département, 079 315 78 48
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Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière
Cet avant-projet définit des normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents, normes destinées aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit, dans la région alpine. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne notamment qu'en raison de l'intérêt qu'ont les entreprises à renouveler leur parc de véhicules pour économiser sur le carburant et les différentes taxes, le délai de 5 ans prévu ne devrait pas avoir une grande incidence pour les entreprises qui assurent un trafic transfrontalier. Il estime par ailleurs qu’une exception pour le trafic non-transfrontalier ne se justifie pas, en raison de l’intérêt prépondérant à renforcer la sécurité routière. Le Conseil d’Etat souhaite toutefois rappeler ici son attachement à une pleine application de l’art. 84 de la Constitution fédérale, à savoir que le transfert de marchandises sur les axes alpins doit s’effectuer par le rail, ceci afin de réduire les nuisances à l’environnement et à la santé et pour préserver le climat.
Renseignements complémentaires
DES, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention et communication, Police cantonale, 021 644 80 22