Consultation fédérale sur la révision de la TVA

Le Conseil d’Etat reconnait la nécessité de faire évoluer la TVA pour l’adapter aux réalités d’une économie numérique et globale. Il soutient l’assujettissement des plateformes Internet de vente par correspondance, et non plus des seuls vendeurs présents sur ces plateformes, qui permettra d’assurer une perception régulière de la TVA et de garantir une égalité de traitement entre les entreprises suisses et étrangères. Avec la Conférence des directrices et directeurs des finances, il s'oppose cependant à la mise en œuvre de la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats 16.3431 sur les subventions et attend une mise en œuvre de la motion qui respecte la volonté du législateur.