Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient la volonté de la Confédération de faire évoluer vers plus d'efficience la protection de la population et la protection civile, évolution rendue nécessaire par la complexification des risques et dangers actuels et futurs. Toutefois, le Conseil d'Etat considère que la révision comporte un certain nombre d'incertitudes et d'imprécisions qui mériteraient d'être clarifiées, notamment en lien avec les coûts reportés sur les cantons. De plus, le texte de loi légifère davantage au niveau fédéral et donne plus de compétences à la Confédération en imposant certaines servitudes, sans tenir compte des ressources du canton. Le Conseil d'Etat rappelle que ce sont les cantons qui assurent la responsabilité de la sécurité des individus et du patrimoine sur leurs territoires.
Renseignements complémentaires
DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) sur la révision LPPCi - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) sur la révision LPPCi - Lettre du CE au CF
Décisions du Conseil d'État
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