Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 21 mars 2018
Nouvelle série de mesures pour la protection de la Venoge
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une enveloppe de 5,4 millions de francs destinée à financer la 3e série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge. Les interventions prévues comprennent notamment la réalisation de plusieurs aménagements devant rendre possible la migration piscicole du lac Léman à la Tine de Conflens. Un programme de lutte contre les plantes néophytes et différentes actions de renaturation figurent également dans cette série de mesures. Ce crédit-cadre participera à la concrétisation des objectifs du Plan de protection de la Venoge adopté en 1997.
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DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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Prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent
Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret pour la mise en oeuvre d'une politique publique en matière de prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent. Le dispositif cantonal de prévention comprendra une permanence téléphonique à disposition de la population vaudoise ainsi qu'un groupe opérationnel pluridisciplinaire de prise en charge et de suivi des cas. Ce projet de décret répond à une motion de la députée Claire Richard et à une interpellation de la députée Laurence Cretegny.
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DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51. Serge Terribilini, Préfet du district de Lausanne, 021 316 41 29
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Règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois
Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois. Le texte précise le dispositif vaudois de naturalisation qui, tout en respectant la constitution cantonale, a dû être adapté à la nouvelle législation fédérale. Contribuant à l'harmonisation des pratiques communales, il fixe notamment les principes du test de connaissances élémentaires.
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DEIS, Philippe Leuba, conseiller d’Etat, 021 316 60 10 ; Delphine Magnenat, cheffe de la division Communes et nationalité, Service de la population, 021 316 45 93
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Introduction du vote électronique dans le canton de Vaud
En réponse à une interpellation du député Manuel Donzé, le Conseil d'Etat précise qu'il s'était engagé en 2009 déjà à collaborer avec le Canton de Genève pour des essais en matière de vote électronique, afin de renforcer la collaboration générale entre les deux cantons ainsi que pour des critères techniques, financiers et linguistiques. Le fait que le système genevois ait largement été éprouvé depuis 2003, qu'il soit intégralement en mains publiques et développé en open source est aujourd'hui un motif important dans le choix du Conseil d'Etat de poursuivre sa collaboration avec Genève pour les essais agendés fin 2018, avec le vote des Suisses de l'étranger.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Elections à la proportionnelle dans les communes vaudoises
En réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim relative à ce mode électoral, le Conseil d'Etat précise que la loi sur les communes laisse une grande marge de manœuvre aux délibérants communaux quant à la constitution de groupes politiques. Lorsqu’il n’existe pas de groupes, les différents courants au sein du Conseil doivent toutefois être représentés de manière équitable au sein des commissions.
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DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 021 316 40 84 ou 079 313 16 31
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Plan études romand et son chapitre Médias, images et technologies de l'information et de la communication
Le Conseil d'Etat assure qu'il partage la vision de la députée Fabienne Freymond Cantone selon laquelle l'école doit veiller à donner aux élèves les outils appropriés pour favoriser le développement de l'esprit et de l'indépendance critique face aux médias et aux avancées technologiques. Dans sa réponse à cette interpellation, il explique que plusieurs projets, en cours, sont soutenus à divers niveaux pour constituer un projet global de formation de l'élève sous l'égide du DFJC, qui fait de l'éducation numérique une priorité. La Direction générale de l'enseignement obligatoire est mobilisée, la Haute école pédagogique apporte sa contribution. Une réflexion sur la grille horaire est en cours pour donner une place à l'usage des outils numériques, tout comme la création de moyens d'enseignement y relatifs. La création de moyens d'enseignement complémentaires et dédiés aux MITIC (Médias, images et technologies de l'information et de la communication) sera soutenue.
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DFJC, Alain Bouquet , directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Accès équitable de tous les élèves au Salon des métiers
Le Conseil d'Etat partage le souci exprimé par le député Philippe Jobin que tous les élèves du canton dans les classes secondaires (le 3e cycle, de la 9e à la 11e année) puissent visiter le traditionnel Salon des métiers et de la formation afin de se renseigner sur leur avenir professionnel. Un groupe de travail a été créé pour faire des propositions qui ouvriront davantage les portes du Salon, spécialement aux élèves de la voie prégymnasiale puisque cette activité n'est pas inscrite dans leur cursus scolaire. Tous les directeurs d'établissement de la scolarité obligatoire ont été sensibilisés à cet objectif par la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.
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DFJC, Alain Bouquet, directeur général de l'enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Sensibilité aux champs électromagnétiques
Dans sa réponse à une simple question de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d'Etat indique n'avoir pas connaissance d'études conduites dans le canton de Vaud sur le thème de l'hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Toutefois, les résultats des études conduites jusqu'à ce jour au niveau national et international sur le sujet sont congruents: ils concluent qu'il n'y a pas d'éléments en faveur d'une relation causale entre l'exposition à ces champs et le développement de symptômes ou autres réactions physiologiques ou cognitives. Il est possible cependant que la souffrance de ces personnes soit bien réelle et souvent importante, voire handicapante. Toutefois, la causalité n'est pas prouvée. La Confédération suit de près l'évolution des connaissances scientifiques en la matière et elle pourra adapter la base légale le cas échéant.
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DSAS, Arianna Radaelli, collaboratrice scientifique, Service de la santé publique, 021 316 44 52
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Restructuration chez PostFinance
PostFinance a annoncé un plan de restructuration en septembre 2017 visant à supprimer et déplacer des emplois. Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller à ce sujet, le Conseil d'Etat fait savoir qu'il ajoutera cette thématique à l'ordre du jour de sa prochaine rencontre avec la direction de la Poste, afin de connaître ses intentions. Toutefois, il tient à souligner qu'au sujet du plan de restructuration initié par PostFinance à proprement parler, les partenaires sociaux sont arrivés à un accord annoncé le 18 décembre 2017 par voie de communiqué de presse.
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DEIS, Aurélie Haenni, collaboratrice personnelle du chef du département, 021 316 60 17
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Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence pour fluidifier le trafic
Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christine Chevalley concernant l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) pour réduire les bouchons autoroutiers. Cette mesure est une solution transitoire de gestion du trafic, dans l'attente de projets pérennes d'élargissement ou de nouveaux tracés. Il est de la compétence de la Confédération d'examiner sur quels tronçons l'utilisation de la BAU se justifie. L'Office fédéral des routes (OFROU) veut mettre en service prochainement des BAU actives sur l'A1 entre Cossonay et Villars-Sainte-Croix et sur l'A9 entre Vennes et Belmont. D'autres tronçons de BAU actives sont à l'étude. Le Conseil d'Etat considère que les projets prévus par l'OFROU répondent aux besoins du canton. Dans la mesure où les élargissements et extensions du réseau devaient tarder à être mis en oeuvre, le Conseil d'Etat pourrait demander un recours accru aux BAU actives.
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DIRH, Federico Molina, chef de la division planification, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 47
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Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie
Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2018 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents.
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DSAS, Caudia Gianini-Rima, adjointe juridique, Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 49
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Renouvellement du mandat de recteur de la HEP
La durée des mandats des membres du comité de direction de la Haute Ecole Pédagogique vaudoise, la HEP, est fixée par la loi à cinq ans, renouvelable. Le mandat de Guillaume Vanhulst arrivant à échéance le 31 août prochain, le Conseil d’Etat a décidé de renouveler son contrat en qualité de recteur de la HEP. Comme M. Vanhulst atteindra l’âge de la retraite en septembre 2019, le renouvellement porte sur une période allant du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2019. La conduite de la HEP par son recteur actuel pendant l’année 2018-2019 permettra notamment d’assurer une transition harmonieuse du comité de direction avec le départ à la retraite au 31 août 2018 de Luc Macherel, directeur administratif. Cela permettra aussi au recteur d’accompagner le processus d’accréditation institutionnelle, ainsi que la fin de l’élaboration du plan stratégique 2017-2022 de l’institution.
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DFJC, Michael Fiaux, directeur opérationnel, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 98
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Désignation d'un directeur ad interim aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe
Le Conseil d'Etat a désigné Raphaël Brossard, chef adjoint du Service pénitentiaire, directeur ad interim des EPO. Cette nomination formelle doit permettre la bonne conduite de l'établissement à la suite de l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre du directeur des EPO en novembre 2017.
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DIS, Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 01
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Regroupement des collaborateurs de la Direction générale de l'environnement de la région nord
Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat octroie un crédit d'études de 400'000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour regrouper les collaborateurs décentralisés de la Direction générale de l'environnement (DGE) de la région nord. Cette nouvelle construction, prévue dans le secteur des « Champs-Lovats » à Yverdon-Les-Bains, accueillerait 21 postes de travail effectifs. Les entités concernées sont actuellement localisées à Grandson, Yverdon, Vallorbe et Villars-Epeney. Ce crédit d'étude s'inscrit dans une stratégie de regroupement des collaborateurs décentralisés de la DGE dans les quatre régions du canton, initiée depuis plusieurs années.
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DTE, Sébastien Beuchat, directeur des ressources et du patrimoine naturels, Direction générale de l'environnement, 021 316 75 68
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Consultation fédérale: loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme
Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté du législateur de prévoir des mesures efficaces de prévention et de lutte contre le terrorisme, sous la forme de mesures policières, à prendre en amont ou en aval des sanctions pénales, à l'encontre de personnes radicalisées ou présentant un tel risque de radicalisation. Il se prononce donc en faveur du projet de loi. Il relève toutefois que celui-ci aura des incidences non négligeables sur les cantons, désignés en tant qu'autorités d'exécution des mesures administratives décidées par la Confédération.
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DIS, Jean-Christophe Sauterel, directeur prévention & communication, Police cantonale, 021 644 80 22
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Consultation fédérale: projet de modification du code de procédure pénale
Le Conseil d'Etat soutient de façon générale la révision du code de procédure pénale envisagée par le Conseil fédéral, qui adapte différentes dispositions dont l'application pose des problèmes pratiques ou produit des effets indésirables. Le Conseil d'Etat estime toutefois que certaines des modifications proposées ne sont pas opportunes, de sorte que le système actuel devrait être parfois maintenu. En revanche, d'autres modifications, bienvenues, pourraient même être poussées plus avant.
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DIS, Jean-Luc Schwaar, chef du Service juridique et législatif, 021 316 45 63
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- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification du code de procédure pénale (CPP) - Lettre du CE au DFJP
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale relative à la modification du code de procédure pénale (CPP) - Annexe à la lettre du CE
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Consultation fédérale: plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail
Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de ce plan sectoriel. Il accepte les adaptations et mises à jour proposées par la Confédération, et demande la prise en compte de deux remarques: fixer des objectifs plus stricts concernant le risque lié au transport de chlore par le rail et intégrer dans le plan sectoriel des transports les investissements prévus pour l'adaptation des têtes de faisceau à Romont et Fribourg, qui permettront la mise en place d'une troisième liaison grande ligne supplémentaire entre Lausanne et Berne.
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DTE, Pierre Imhof, chef du Service du développement territorial, 021 316 74 44
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Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient la volonté de la Confédération de faire évoluer vers plus d'efficience la protection de la population et la protection civile, évolution rendue nécessaire par la complexification des risques et dangers actuels et futurs. Toutefois, le Conseil d'Etat considère que la révision comporte un certain nombre d'incertitudes et d'imprécisions qui mériteraient d'être clarifiées, notamment en lien avec les coûts reportés sur les cantons. De plus, le texte de loi légifère davantage au niveau fédéral et donne plus de compétences à la Confédération en imposant certaines servitudes, sans tenir compte des ressources du canton. Le Conseil d'Etat rappelle que ce sont les cantons qui assurent la responsabilité de la sécurité des individus et du patrimoine sur leurs territoires.
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DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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- Consultation fédérale (CE) sur la révision LPPCi - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) sur la révision LPPCi - Lettre du CE au CF