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Consultation fédérale: projet de loi sur le droit fiscal pénal

Consultation fédérale: projet de loi sur le droit fiscal pénal

En réponse à la consultation fédérale relative au projet de loi sur le droit fiscal pénal, qui vise à traiter de manière plus cohérente les infrations concernant à la fois les impôts directs et indirects, le Conseil d'Etat indique qu'il a pris connaissance de l'important projet de révision légale en consultation. Il relève que divers pans du projet sont à revoir, parfois de manière importante. En particulier, il convient d'introduire une procédure simplifiée permettant de limiter l'application des nouvelles règles de procédure, relativement complexes, aux cas les plus lourds. A défaut, un ralentissement du traitement des dossiers et la nécessité d'engager du personnel supplémentaire sont prévisibles.

Renseignements complémentaires

DFRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts 021 316 20 73

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 septembre 2013

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