Séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 septembre 2013

Le Conseil d’Etat a décidé d’accorder un rabais supplémentaire sur la taxe automobile des véhicules qui émettent moins de 120 gr de CO2 au km ou qui fonctionnent au gaz ou à un carburant naturel. Il passera de 50% à 75% dès le 1er janvier 2014. En revanche, le rabais de 50% accordé aux véhicules diesel équipés de filtres à particules sera supprimé à partir de cette date, ces véhicules étant désormais tous munis d’un tel équipement. Les personnes qui bénéficiaient de ce rabais avant le 31 décembre 2013 continueront à en profiter.

Au mois de juillet 2013, l'Union des communes vaudoises et le Conseil d'Etat ont ratifié le protocole d'accord sur la police ainsi que celui portant sur les relations financières entre le Canton et les communes. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi et un projet de décret cadrant la mise en oeuvre cette seconde convention. Les mesures proposées visent notamment la répartition entre l'Etat et les communes des coûts de la facture sociale et des soins à domicile, la péréquation intercommunale et les routes. Les conséquences financières en faveur des communes s'élèvent à environ 750 millions de francs pour les années 2013-2020. On peut en avoir une vision chiffrée synthétique en p. 9 de l'EMPL.

Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit cadre 8,36 millions de francs pour optimiser l'utilisation de trois bâtiments propriété de l'Etat, en réaffectant les parties qui sont actuellement sous-exploitées. L'utilisation du potentiel existant de ces bâtiments permettra aux entités de l'Etat de répondre à leurs besoins en locaux, en évitant de recourir à la location auprès de tiers. Ces trois projets répondent ainsi à la stratégie immobilière de l'Etat de Vaud qui préconise un Canton propriétaire. Les principaux travaux à réaliser consistent à surélever le bâtiment Av. de l'Université 5 à Lausanne, aménager des bureaux dans les combles du bâtiment Rue des Moulins 10 à Yverdon et réaffecter en locaux d'archivage l'ancienne école de fromagerie Rue Grenade 40 à Moudon.

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national d'inscrire dans la loi des dispositions interdisant la publicité agressive en faveur du crédit à la consommation, d'instaurer une réglementation fondée sur une autorégulation des institutions de crédit et de renforcer les contrôles concernant la capacité des consommateurs de contracter un crédit. Ces diverses mesures visent à prévenir l'endettement. Le Conseil d'Etat juge utile que la publicité qui vise spécifiquement les jeunes et les jeunes adultes soit interdite, rejoignant ainsi une position exprimée par la minorité de la commission.

En réponse à la consultation fédérale relative au projet de loi sur le droit fiscal pénal, qui vise à traiter de manière plus cohérente les infrations concernant à la fois les impôts directs et indirects, le Conseil d'Etat indique qu'il a pris connaissance de l'important projet de révision légale en consultation. Il relève que divers pans du projet sont à revoir, parfois de manière importante. En particulier, il convient d'introduire une procédure simplifiée permettant de limiter l'application des nouvelles règles de procédure, relativement complexes, aux cas les plus lourds. A défaut, un ralentissement du traitement des dossiers et la nécessité d'engager du personnel supplémentaire sont prévisibles.

La Confédération a sollicité l'avis des gouvernements cantonaux sur une révision partielle de l‘ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm). Il s'agit essentiellement d'une mise à jour de la liste des Etats dont les ressortissants ne doivent pas avoir accès à des armes. En réponse à cette audition, le Conseil d'Etat fait plusieurs propositions par rapport à la situation géopolitique actuelle. Le projet prévoit aussi que l‘aliénateur d'une arme non soumise à permis d'acquisition est tenu de transmettre au service cantonal compétent une copie de tout extrait du casier judicaire qu‘il a dû se procurer dans le cadre de la transaction. A cet égard, le Conseil d'Etat préconise un accès en ligne du casier judiciaire par l'autorité d'application de la LArm, accès par ailleurs déjà prévu dans le cadre de la révision en cours du droit sur le casier judiciaire.

Dans sa réponse aux consultations fédérales sur la modification de la loi sur l'asile et sur la révision de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l'asile et des étrangers, le Conseil d'Etat exprime son soutien aux mesures destinées à accélérer les procédures comme à celles qui renforcent les garanties judiciaires et la protection juridique des requérants. Le Conseil d'Etat réaffirme en effet son attachement à l'octroi de la protection de la Suisse à toutes les personnes qui en ont réellement besoin. En revanche, le Gouvernement s'oppose à plusieurs dispositions, notamment à celles qui limiteraient de manière injustifiée le montant de certaines subventions versées par la Confédération aux cantons dans le cadre de l'asile et de l'exécution des renvois.

L'efficacité du travail de l'administration dépend du fonctionnement optimal des 11'000 postes de travail informatiques gérés par la Direction des systèmes d'information. Il est indispensable que ces outils de travail se renouvellent et se modernisent de manière à être conformes aux standards en vigueur. Le Conseil d'Etat sollicite donc un crédit d'investissement de 7'947'000 francs pour la mise à niveau des postes de travail de l'administration, montant qui se décompose en deux moitiés portant, d'une part, sur l'acquisition de licences, et, d'autre part, sur les services nécessaires pour le déploiement du projet. Les nouvelles acquisitions de matériel sont, elles, financées par le crédit d'inventaire courant. Cette migration technique permettra de mettre à disposition des employés des outils performants correspondant à leurs besoins, tout en assurant un support de qualité et en poursuivant l'harmonisation de la gestion des configurations.

Inauguré en 2008, le métro m2 connaît un franc succès franc avec une fréquentation en hausse continue. En réponse à un postulat du député Jean-François Cachin, le Conseil d'Etat expose dans un rapport les mesures prévues pour développer la capacité de ce métro à l'horizon 2018-2020, afin de répondre à la croissance de la demande. Celles-ci consistent à augmenter la capacité unitaire des rames, à modifier le mode d'exploitation pour faciliter la montée et la descente aux stations les plus fréquentées, à accélérer la circulation des trains par le renouvellement d'automatismes et enfin à acquérir du matériel roulant supplémentaire pour augmenter à 2 et 4 minutes les cadences aux heures de pointe selon les tronçons. D'autres pistes sont également envisagées à plus long terme. Concernant l'éventualité d'un prolongement vers le nord du métro, le Conseil d'Etat indique que la densité de l'habitat et des emplois ne permet pas de considérer qu'une ligne allant jusqu'au Chalet-à-Gobet connaîtrait une fréquentation suffisante pour justifier les importants investissements nécessaires. Cependant, il souhaite que la réalisation éventuelle d'un tronçon supplémentaire vers Epalinges-centre ne soit pas entravée par des constructions ou des aménagements de la ligne actuelle.

En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard portant sur la discipline en classe, le Conseil d'Etat constate effectivement que, lorsque certains élèves perturbent durablement les cours, le climat de classe devient délétère, les conditions d'apprentissage se péjorent et un sentiment d'insécurité s'installe. Pour pallier ce genre de situation et parallèlement à l'application des sanctions prévues par le cadre légal et réglementaire, les établissements scolaires mettent régulièrement en place diverses actions de prévention pour améliorer le climat d'établissement. Certains se sont également dotés de différentes mesures permettant de contenir l'élève perturbateur et, en collaboration avec le corps enseignant, la famille concernée et d'autres partenaires, de trouver des solutions satisfaisantes pour tous.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangéro, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord que la situation d'Alpiq fait l'objet d'un suivi attentif de sa part. Il précise ensuite, au vu du fonds récemment constitué par Alpiq, qu'une recapitalisation n'est pas à l'ordre du jour. Le Conseil d'Etat relève également que la situation financière de Romande Energie Holding est saine et que la participation qu'elle détient chez EOS Holding SA – elle-même détentrice de plus de 31 % d'Alpiq – ne peut la mettre en danger. Enfin, il fait observer qu'il n'existe plus de participation croisée à la suite de la vente, par Alpiq, de la participation dans Romande Energie Holding détenue jusqu'alors.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient de distinguer les mécanismes qui régissent travail temporaire et travail sur appel. Le travail sur appel résulte d'un engagement contractuel direct entre le travailleur et l'employeur, alors que le travail temporaire implique une forme de relation tripartite entre le bailleur de services, le travailleur et le locataire de services. Ces nouvelles formes de travail permettent aux entreprises de réagir plus rapidement aux mutations de l'économie et peuvent aussi répondre aux désirs d'une partie des salariés qui souhaitent disposer de davantage de liberté et de diversité professionnelle. Le travail sur appel est exclusivement régi par le droit fédéral. Il bénéficie de la liberté contractuelle. Pour en limiter l'application – et pour autant que cela soit judicieux – seule une révision du droit fédéral serait envisageable. Le Service de l'emploi procède chaque année à une quinzaine d'audits de bureaux de placement privés et d'entreprises de travail temporaire. L'examen annuel de près de 500 contrats de mission fait parfois apparaître des irrégularités à la fois sur l'indication des horaires de travail ainsi que sur le montant total de la rémunération. Le Service de l'emploi en exige évidemment la correction rétroactive.

Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat précise les raisons qui l'ont décidé à ne pas inclure les projets hydrauliques dans le pont RPC cantonal instauré dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique». Il rappelle également que les projets hydrauliques bénéficient déjà d'un soutien cantonal, notamment sous la forme d'aides financières pour la réalisation d'études. Il souligne enfin que le temps d'attente avant la reprise de ces installations par la RPC fédérale se révèle souvent assez court.