Prestations aux assurés de Supra et Assura
Prestations aux assurés de Supra et Assura
Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo relative à la situation de l'entreprise Supra Assurances SA depuis l'intervention de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), le Conseil d'Etat précise qu'il ne dispose que des informations qui ont été communiquées publiquement par les autorités fédérales. D'une manière générale, le Conseil d'Etat regrette que des assurés ayant honoré leurs obligatons pendant des années par le paiement de leurs primes se retrouvent finalement dans des situations où les prestations ne peuvent plus être fournies par l'assureur. Le Conseil d'Etat ne peut pas juger si les primes étaient fixées à un niveau insuffisant ou si la qualité de la gestion de l'assureur doit être mise en cause. L'assurance complémentaire relève de choix individuels et de responsabilités privées des entreprises concernées. C'est aux assureurs de respecter les engagements contractés et aux organes de surveillance d'assurer le contrôle de la solvabilité à long terme du système, dès lors qu'il s'agit de couvrir un risque qui, d'une manière générale, ne se réalisera que des années plus tard. Cela étant, le Conseil d'Etat entend avec l'accord de l'assureur, conduire un travail d'analyse pour s'assurer de la pérennité financière de la partie "Assurance de base".
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service assurances sociale et hébergement, 021 316 51 44
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Décisions du Conseil d'État
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